Conditions d'utilisation de Spotify
1. Introduction
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation (les << Conditions >>), car elles régissent votre utilisation des services personnalisés de Spotify (y compris l'accès à ces derniers) pour la diffusion de musique en continu et d'autres contenus, y compris tous nos sites Web et applications logicielles qui intègrent les présentes Conditions ou y renvoient (collectivement, le << Service Spotify >>), ainsi que la musique, les vidéos, les podcasts, livre audio ou autre support mis à disposition par le biais du Service Spotify (le << Contenu >>).
L'utilisation du Service Spotify est soumise à des conditions générales supplémentaires présentées par Spotify, qui sont incorporées par renvoi dans les présentes Conditions (collectivement, les << Accords >>). Veuillez vous reporter à la section 7 ci-dessous pour obtenir des informations sur ces conditions supplémentaires et sur la façon dont nous pouvons modifier ces conditions ou les conditions supplémentaires incorporées par référence. Pour en savoir plus sur la façon dont Spotify recueille, utilise, partage et protège vos données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Spotify.
En vous inscrivant au Service Spotify ou en utilisant ce service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service Spotify ni accéder au Contenu.
Fournisseur de services
Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Spotify AB, Regeringsgatan 19, 111 53, Stockholm, Suède.
Âge et conditions d'admissibilité
Pour utiliser le Service Spotify et accéder au Contenu, vous devez (1) avoir 13 ans (ou l'âge minimum équivalent dans votre pays d'origine) ou plus, (2) avoir l'accord d'un parent ou d'un tuteur si vous êtes mineur dans votre pays d'origine, (3) être en droit de conclure un contrat contraignant avec nous et ne pas être sous le coup d'une interdiction de conclure un tel contrat en vertu des lois applicables, et (4) résider dans un pays où le Service est disponible. Vous vous engagez également à ce que toute information d'inscription que vous transmettez à Spotify soit exacte, fidèle et exhaustive, et vous convenez de faire en sorte que cela soit le cas à tout moment. Si vous êtes mineur dans votre pays d'origine, votre parent ou tuteur devra conclure les présentes conditions en votre nom. Vous trouverez des informations supplémentaires sur les exigences relatives à l'âge minimum lors du processus d'inscription. Si vous n'avez pas l'âge minimum requis, vous ne pouvez pas vous enregistrer en tant qu'utilisateur. Sur certains marchés, Spotify peut offrir aux titulaires de compte principal la possibilité d'autoriser l'accès à une expérience enfant dans le cadre d'un abonnement familial. En activant cet accès, le titulaire principal du compte confirme qu'il est le tuteur légal de tout utilisateur accédant à l'expérience et qu'il autorise le jeune utilisateur à utiliser Spotify.
2. Le Service Spotify que nous vous fournissons
Offres de service Spotify
Nous proposons de nombreuses offres de service Spotify. Certaines offres de service Spotify sont fournies gratuitement, tandis que d'autres nécessitent un paiement avant de pouvoir y accéder (les << Abonnements payants >>). Nous pouvons également offrir des actions promotionnelles, des adhésions ou des services spéciaux, y compris des offres de produits et services tiers. Nous ne sommes pas responsables des produits et services fournis par ces tiers.
Essais
De temps à autre, nous ou d'autres personnes en notre nom pouvons proposer des essais d'Abonnements payants pour une période donnée, sans paiement ou à un prix réduit (un << Essai >>). En utilisant un Service Spotify via un Essai, vous devez accepter les Conditions de la promotion Spotify Premium.
Applications, appareils et logiciels Open Source tiers
Le Service Spotify peut être intégré à ou interagir avec des applications, des sites Web et des services tiers (les << Applications tierces >>) et des ordinateurs personnels, téléphones mobiles, tablettes, appareils portables, haut-parleurs tiers, et autres appareils (les << Appareils >>). Votre utilisation de ces Applications et appareils tiers peut être soumise à des conditions générales et politiques supplémentaires qui vous sont fournies par le tiers concerné. Spotify ne garantit pas la compatibilité des Applications et appareils tiers avec le Service Spotify.
Limitations et modifications du Service
Nous faisons preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables pour maintenir le Service Spotify opérationnel et vous offrir une expérience audio personnalisée et immersive. Cependant, nos offres de services et leur disponibilité peuvent changer de temps à autre et en vertu des lois applicables, sans responsabilité à votre égard. Par exemple :
- Le Service Spotify peut subir des interruptions temporaires en raison de difficultés techniques, de travaux de maintenance, de tests ou de mises à jour, y compris ceux nécessaires pour refléter les modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes.
- Nous nous efforçons d'évoluer et d'améliorer constamment nos Services et nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter (de manière permanente ou temporaire) la fourniture de tout ou partie du Service Spotify (y compris des fonctions, caractéristiques, plans d'abonnement et offres promotionnelles spécifiques).
- Notre offre de contenu dynamique évolue constamment et s'adapte aux besoins de la communauté Spotify. Spotify n'est pas tenu de fournir un contenu spécifique via le Service Spotify, et Spotify ou les propriétaires concernés peuvent supprimer l'accès à des chansons, vidéos, podcasts, livres audio et autres Contenus sans préavis.
Votre droit de résilier les présentes Conditions si vous ne souhaitez plus utiliser le Service Spotify est énoncé à la section 6 ci-dessous.
Si vous êtes soumis à des frais prépayés directement à Spotify pour un Abonnement payant auquel Spotify met un terme avant la fin de votre Période prépayée (comme défini dans la section Paiements et annulations ci-dessous), Spotify vous remboursera les frais prépayés pour la Période prépayée pour toute partie inutilisée de votre Abonnement payant en cours, après cette interruption. Vos informations de compte et de facturation doivent être à jour pour que nous puissions vous rembourser.
Spotify n'a aucune responsabilité à votre égard et n'est pas tenue de vous rembourser en cas de pannes ou coupures d'Internet ou d'autres services dues aux actions des autorités gouvernementales, d'autres tiers ou d'événements indépendants de notre volonté.
3. Votre utilisation du Service Spotify
Création d'un compte Spotify
Vous devrez peut-être créer un compte Spotify pour utiliser tout ou partie du Service Spotify. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel et doivent rester confidentiels. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation (y compris toute utilisation non autorisée) de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Avertissez immédiatement notre équipe Assistance client si votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe est perdu ou volé, ou si vous pensez qu'il y a eu un accès non autorisé à votre compte.
Spotify peut récupérer votre nom d'utilisateur ou vous demander de le modifier pour quelque raison que ce soit.
Vos droits d'utilisation du Service Spotify
Accès au Service Spotify
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions (y compris toutes autres conditions générales applicables), nous vous accordons une autorisation limitée, non exclusive et révocable d'utiliser personnellement et à des fins non commerciales le Service Spotify et le Contenu (collectivement, l'<< Accès >>). Cet Accès restera en vigueur jusqu'à ce que vous ou Spotify le résiliez. Vous acceptez de ne pas redistribuer ni transférer le Service Spotify ou le Contenu.
Les applications logicielles Spotify et le Contenu sont concédés sous licence, ne vous sont ni vendus ni transférés, et Spotify et ses concédants de licence conservent la propriété de toutes les copies des applications logicielles Spotify et du Contenu, même après l'installation sur vos Appareils.
Droits de propriété de Spotify
Le Service Spotify et le Contenu sont la propriété de Spotify ou de ses concédants de licence. L'ensemble des marques déposées, marques de service, noms commerciaux, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque Spotify (les << Caractéristiques de la marque Spotify >>) sont la propriété exclusive de Spotify ou de ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit d'utilisation des Caractéristiques de la marque Spotify, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.
Vous acceptez de vous conformer aux Directives utilisateur de Spotify et de ne pas utiliser le Service Spotify, le Contenu ou toute partie de celui-ci d'une manière non expressément autorisée par les présentes Conditions.
Paiements et annulation
Abonnements payants
Vous pouvez acheter un Abonnement payant directement auprès de Spotify ou par l'intermédiaire d'un tiers en :
- payant des frais d'abonnement à l'avance tous les mois ou selon tout autre intervalle récurrent qui vous a été communiqué avant votre achat ; ou
- prépayant afin d'avoir accès au Service Spotify pour une période spécifique (la << Période prépayée >>).
Les taux d'imposition sont calculés sur la base des informations que vous fournissez et du taux applicable au moment de votre facture mensuelle.
Si vous achetez l'accès à un Abonnement payant par l'intermédiaire d'un tiers, des conditions générales distinctes avec ce tiers peuvent s'appliquer à votre utilisation du Service Spotify en plus des présentes Conditions. Si vous achetez un Abonnement payant à l'aide d'un code, d'une carte cadeau, d'une offre prépayée ou d'une autre offre fournie ou vendue par ou au nom de Spotify pour accéder à un Abonnement payant (les << Codes >>), vous devez accepter les Conditions générales de la carte Spotify.
Modification du prix et du taux d'imposition
Spotify peut modifier périodiquement le prix des Abonnements payants, y compris les frais d'abonnement récurrents, la Période prépayée (pour les périodes non encore payées) ou les codes (définis ci-dessus), afin de refléter des circonstances telles que des changements dans les offres de produits et les fonctionnalités, des changements dans l'activité ou des changements dans le contexte économique, ou pour des raisons de sécurité, légales ou réglementaires, en communiquant par tout moyen raisonnable, y compris par e-mail ou par notification interne à l'application ou autre, tout changement de prix avec un préavis raisonnable, dans tous les cas d'au moins 30 jours. La modification du prix prendra effet à partir de la prochaine période d'abonnement suivant la date de la modification du prix. Sous réserve des lois applicables, votre utilisation continue du Service Spotify après l'entrée en vigueur de la modification du prix vaut acceptation du nouveau prix. Si vous n'acceptez pas une modification du prix, vous pouvez la refuser en vous désabonnant de l'Abonnement payant applicable avant que la modification du prix n'entre en vigueur.
Les taux d'imposition sont basés sur les taux applicables au moment de votre facture mensuelle. Ces montants peuvent varier avec le temps en fonction des exigences fiscales locales de votre pays, État, territoire ou même ville. Toute modification du taux d'imposition sera automatiquement appliquée en fonction des informations de compte que vous fournissez.
Facturation et annulation
Sauf indication contraire (par exemple, si vous vous êtes inscrit pour une Période prépayée), les Abonnements payants se poursuivent indéfiniment jusqu'à leur annulation. Vous serez facturé de manière récurrente le premier jour de chaque période de facturation et vous paierez et vous nous autoriserez (ou le tiers concerné, si vous vous inscrivez par l'intermédiaire d'un tiers) à facturer selon votre mode de paiement les frais d'abonnement alors en vigueur.
Vous pouvez annuler votre Abonnement payant à tout moment en vous connectant à votre compte Spotify et en suivant les indications sur la page de votre Compte, ou en cliquant ici et en suivant les instructions. Sauf indication contraire, l'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation au cours de laquelle vous annulez et vous serez basculé vers la version gratuite du Service Spotify. Nous ne procédons à aucun remboursement ou crédit en cas de période d'abonnement partielle, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions.
Si vous avez acheté un Abonnement payant à l'aide d'un Code, votre abonnement sera automatiquement résilié à la fin de la période indiquée dans le Code ou lorsque le solde prépayé du Service Spotify sera insuffisant.
En plus et nonobstant tout autre droit que nous pourrions avoir en vertu des présentes conditions, nous nous réservons le droit de résilier un Abonnement payant à tout moment, moyennant un préavis d'au moins 14 jours. Sauf indication contraire de notre part, nous vous autoriserons à conserver l'accès à l'Abonnement payant pour le reste de la période de facturation en cours, après quoi nous basculerons votre compte vers la version gratuite du Service Spotify.
Droit de rétractation
Si vous vous inscrivez à un Essai, vous acceptez que le droit de rétractation de l'Abonnement payant pour lequel vous recevez un Essai prenne fin quatorze (14) jours après le début de l'Essai. Si vous n'annulez pas l'Abonnement payant avant la fin de l'Essai, vous perdez votre droit de rétractation et autorisez Spotify à vous facturer automatiquement le prix convenu chaque mois jusqu'à ce que vous annuliez l'Abonnement payant. Pour les essais de moins de quatorze (14) jours, vous nous autorisez expressément à vous fournir le service payé immédiatement après la fin de votre Essai et vous consentez à perdre, à partir de ce moment-là, votre droit de rétractation.
Si vous souscrivez un Abonnement payant sans Essai, vous acceptez de disposer d'un délai de quatorze (14) jours après votre achat pour renoncer à votre abonnement pour quelque raison que ce soit et de payer les services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés que vous avez changé d'avis. Vous nous autorisez expressément à vous fournir le service immédiatement après votre achat, vous consentez à perdre votre droit de rétractation et vous autorisez Spotify à vous facturer automatiquement chaque mois jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement.
Guidelines utilisateur
Nous avons élaboré des directives pour l'utilisation du Service Spotify afin de garantir que le Service Spotify reste agréable pour tout le monde (les << Directives utilisateur de Spotify >>). Lorsque vous utilisez le Service Spotify, vous devez vous conformer aux Directives utilisateur de Spotify, ainsi qu'à toutes les lois, règles et réglementations applicables, et respecter la propriété intellectuelle, la confidentialité et les autres droits de tiers.
Comptes de marque
Si vous créez un compte Spotify au nom d'une entreprise, d'une organisation, d'une entité ou d'une marque (une << Marque >>, ce compte étant désigné << Compte de marque >>), les termes << vous >> et << votre >> utilisés dans les présentes Conditions (y compris les autres conditions générales de Spotify incorporées par renvoi dans les présentes) s'appliquent à vous et à la Marque.
Si vous créez un Compte de marque, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accorder toutes les autorisations et licences fournies dans les présentes Conditions (y compris toutes autres conditions générales de Spotify applicables) et à lier la Marque aux présentes Conditions.
Une Marque peut suivre les utilisateurs, mais aussi créer et partager des playlists, à condition que la Marque ne prenne aucune mesure impliquant un parrainage ou une relation commerciale entre la Marque et l'utilisateur, l'artiste, l'auteur-compositeur suivi, ou toute autre personne, à moins que la Marque n'ait obtenu de manière indépendante les droits d'impliquer un tel parrainage. En outre, les Marques doivent être transparentes, à l'égard de nos utilisateurs, quant à la divulgation de tout parrainage ou toute contrepartie fourni(e) aux artistes, auteurs-compositeurs, utilisateurs ou toute autre partie, et elles doivent se conformer à toutes les lois, réglementations et tous les codes de pratique applicables lorsqu'elles s'adonnent aux pratiques susmentionnées.
Contrôle des exportations et sanctions
Les produits Spotify peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les lois imposant des sanctions économiques de l'Union européenne, du Royaume-Uni, des États-Unis et d'autres juridictions, y compris, mais sans s'y limiter, le règlement 2021/821 tel que modifié (Règlement de l'UE sur le double usage), le l'Export Control Act de 2002 et l'Export Control Order 2008, le Règlement sur l'administration des exportations (Export Administration Regulations) du département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques prévues par l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor, et la Réglementation sur le trafic d'armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations) du département d'État (collectivement, << Lois de contrôle commercial >>). Vous déclarez et garantissez que vous (1) ne vous trouvez pas dans un pays ou territoire soumis à des sanctions territoriales, n'êtes pas organisé en vertu des lois d'un tel pays ni n'êtes résident ordinaire d'un tel pays (collectivement les << Pays faisant l'objet de sanctions >>), que vous n'êtes pas détenu et n'agissez pas non plus pour le compte d'un gouvernement grevé de sanctions de blocage d'actifs ou de toute personne ou entité organisée, située ou résidente ordinaire d'un Pays faisant l'objet de sanctions ; et (2) que vous n'êtes pas une personne identifiée sur les listes de parties non autorisées de l'Union européenne, du Royaume-Uni, des États-Unis, ou d'autres gouvernements applicables, telles que la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l'objet de sanctions financières de l'Union européenne ou la liste consolidée du Royaume-Uni ou la liste des ressortissants spécialement désignés tenue par le gouvernement des États-Unis.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les Lois sur le contrôle des échanges applicables lorsque vous utilisez les produits ou services de Spotify. En particulier, vous acceptez de ne pas – directement ou indirectement – utiliser, vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner, libérer ou éliminer de toute autre manière tout produit, logiciel ou toute technologie (y compris les produits dérivés de cette technologie ou basés sur elle) reçu(e) de Spotify en vertu des présentes Conditions vers toute destination, entité ou personne ou pour toute utilisation finale interdite par les Lois de contrôle commercial. Spotify ne sera pas tenue d'agir d'une manière interdite par les Lois sur le contrôle des échanges applicables, et il sera à la seule discrétion de Spotify de s'abstenir d'être directement ou indirectement impliquée dans la fourniture de produits ou la prestation de services pouvant être interdits par les Lois sur le contrôle des échanges applicables.
4. Contenu et droits de propriété intellectuelle
Contenu utilisateur
Le contenu que vous publiez sur le service
Les utilisateurs de Spotify peuvent publier ou télécharger du contenu ou contribuer de toute autre manière au contenu du Service Spotify (le << Contenu utilisateur >>). Dans un souci de clarté, le << Contenu utilisateur >> comprend l'ensemble des informations, supports et autres contenus ajoutés, créés, téléchargés, soumis, distribués ou publiés sur le Service Spotify par les utilisateurs. Pour obtenir plus d'informations sur le Contenu utilisateur ou d'autres contenus tiers et leur modération, consultez nos Règles de la plateforme, des informations sur les Actions de contenu et notre Politique de propriété intellectuelle.
Vous êtes seul responsable de tout le Contenu utilisateur que vous publiez
Pour tout Contenu utilisateur que vous publiez sur Spotify, vous déclarez (1) posséder ou avoir le droit de publier ledit Contenu utilisateur ; et vous garantissez que (2) ce Contenu utilisateur ou son utilisation par Spotify conformément à la licence accordée ci-dessous : (i) n'enfreint pas les présentes Conditions, la loi applicable, la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers ; ou (ii) n'implique aucune affiliation ou approbation, à l'égard de vous-même ou de votre Contenu utilisateur, par Spotify ou tout artiste, groupe, maison de disque ou autre personne ou entité, sans le consentement écrit exprès préalable de Spotify ou de ladite personne ou entité.
Lorsque vous publiez ou partagez du Contenu utilisateur ou d'autres informations sur le Service Spotify, n'oubliez pas que le contenu et d'autres informations seront accessibles au public et peuvent être utilisés et repartagés par d'autres personnes sur le Service Spotify et sur le Web. Veuillez donc faire preuve de prudence lors de la publication ou du partage sur le Service Spotify et tenir compte des paramètres de votre compte. Spotify n'est pas responsable du contenu que vous publiez ou partagez ou que d'autres utilisateurs publient ou partagent sur le Service Spotify.
Surveillance du contenu utilisateur
Spotify peut, sans y être généralement tenue, surveiller ou réviser le Contenu utilisateur. Spotify se réserve le droit de prendre des mesures qui affectent la disponibilité, la visibilité et l'accessibilité du Contenu utilisateur. Pour obtenir plus d'informations sur les actions de Spotify contre les contenus illégaux et les contenus en violation des politiques de Spotify (y compris nos Directives utilisateur et Règles de la plateforme), et pour plus de détails sur la façon de signaler du contenu, ainsi que sur la façon de faire appel aux actions de contenu, veuillez vous reporter à nos Règles de la plateforme et aux informations sur les Actions de contenu.
Licences que vous nous accordez
Contenu utilisateur
Vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur lorsque vous le publiez sur le Service. Toutefois, pour que nous puissions rendre votre Contenu utilisateur disponible sur le Service Spotify et vous fournir certaines fonctionnalités, nous avons besoin d'une licence limitée de votre part sur ce Contenu utilisateur. Par conséquent, vous accordez par les présentes à Spotify une licence non exclusive, transférable, pouvant donner lieu à une sous-licence, libre de droits, entièrement payée, irrévocable et mondiale pour reproduire, rendre disponible, exécuter et afficher, traduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer et utiliser de toute autre manière un tel Contenu utilisateur par le biais de tout support, seul ou en combinaison avec d'autres Contenus ou supports, de quelque manière que ce soit et par tout moyen, méthode ou technologie connu ou créé ultérieurement, en relation avec le Service Spotify. Le cas échéant et dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez également de renoncer à, et de ne pas vous prévaloir de tout << droit moral >> ou droit équivalent, tel que votre droit d'être identifié comme l'auteur de tout Contenu utilisateur, y compris les commentaires, et votre droit à vous opposer à un traitement dérogatoire de ce Contenu utilisateur.
Commentaires
Si vous fournissez des idées, des suggestions ou d'autres commentaires concernant votre utilisation du Service Spotify ou de tout Contenu (les << Commentaires >>), ces Commentaires ne sont pas confidentiels et peuvent être utilisés par Spotify sans restriction et sans paiement à votre égard. Dans le cadre des présentes Conditions, les Commentaires sont considérés comme un type de Contenu utilisateur.
Votre Appareil.
Vous nous accordez également le droit (1) de permettre au Service Spotify d'utiliser le processeur, la bande passante et le matériel de stockage de votre Appareil afin de faciliter le fonctionnement du Service Spotify, et (2) de vous fournir des publicités et d'autres informations, et de permettre à nos partenaires commerciaux d'en faire de même, conformément à la Politique de confidentialité de Spotify.
Expérience de contenu
Chez Spotify, nous visons à créer des expériences exceptionnelles et uniques pour chaque utilisateur. Dans Comprendre les recommandations sur Spotify, vous pouvez en savoir plus sur le fonctionnement de nos systèmes de recommandation, y compris comment et pourquoi certains contenus sont affichés pour vous.
Dans n'importe quelle partie du Service Spotify, le Contenu auquel vous accédez, y compris sa sélection et son placement, peut être influencé par des considérations commerciales, y compris les accords conclus par Spotify avec des tiers.
Certains Contenus concédés sous licence par Spotify, fournis à Spotify, créés par Spotify ou mis à disposition par Spotify (par exemple, les podcasts) peuvent inclure de la publicité, et Spotify n'est pas responsable de ces publicités.
Plaintes pour contrefaçon
Spotify respecte les droits des propriétaires de propriété intellectuelle. Si vous pensez qu'un Contenu enfreint vos droits d'auteur, votre marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle, veuillez consulter la Politique relative aux droits d'auteur de Spotify.
5. Assistance client, informations, questions et réclamations
Communauté d'assistance de Spotify
La Communauté d'assistance de Spotify est un lieu de discussion et d'échange d'informations, de conseils et autres supports liés au Service Spotify. En utilisant la Communauté d'assistance de Spotify, vous acceptez les Conditions de la communauté.
Si vous souhaitez nous parler, cliquez ici pour obtenir de plus amples informations.
Assistance client, informations, questions, réclamations
Pour toute question relative à l'assistance client et au paiement (les << Questions d'assistance client >>), veuillez utiliser les ressources d'assistance client répertoriées dans la rubrique Qui sommes-nous ? de notre site Web.
Si vous avez des questions concernant le Service Spotify ou les présentes Conditions (y compris les conditions générales supplémentaires de Spotify incorporées dans les présentes), veuillez contacter le Service client de Spotify en visitant la rubrique << Qui sommes-nous ? >> de notre site Web.
Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des différends (plateforme ODR). Vous pouvez trouver la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
6. Problèmes et différends
Suspension et interruption du Service Spotify
Les présentes Conditions continueront de s'appliquer à vous jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous-même ou par Spotify. Spotify peut résilier les présentes Conditions (y compris les conditions générales supplémentaires incorporées dans les présentes) ou suspendre votre accès au Service Spotify à tout moment si nous estimons raisonnablement que vous avez violé l'une de ces Conditions, si nous cessons de fournir le Service Spotify ou tout composant matériel de celui-ci sur préavis raisonnable, ou si nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire pour nous conformer à la loi applicable, ou si nous estimons raisonnablement qu'il y a eu une conduite créant une responsabilité ou un préjudice matériel envers un autre utilisateur, un autre tiers, Spotify ou nos filiales. Si Spotify résilie les présentes conditions ou si Spotify suspend votre accès au Service Spotify en raison de votre violation des présentes Conditions, si nécessaire pour se conformer à la loi applicable ou en raison d'une conduite créant une responsabilité ou un préjudice matériel, vous acceptez que Spotify, sous réserve des lois applicables, n'a aucune responsabilité envers vous, et (sauf disposition expresse dans les présentes Conditions) Spotify ne remboursera aucun montant que vous avez déjà payé. Si Spotify résilie les présentes Conditions parce que nous cessons de fournir le Service Spotify ou un composant matériel de celui-ci, Spotify s'efforcera de vous informer de la résiliation, y compris des détails supplémentaires sur la résiliation, comme la date à laquelle elle entrera en vigueur.
Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment, auquel cas vous ne pourrez plus continuer à accéder au service Spotify ou à l'utiliser. Pour savoir comment résilier votre compte Spotify, veuillez utiliser les ressources d'assistance client sur notre page Qui sommes-nous ?.
Les sections 4 (Contenu et droits de propriété intellectuelle), 3 (Votre utilisation du Service Spotify), 2 (Le Service Spotify que nous vous fournissons), 6 (Problèmes et différends), 7 (À propos des présentes Conditions), ainsi que toute autre section de ces Conditions qui, explicitement ou par nature, doit rester en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions, survivront à la résiliation.
Exclusions de garantie
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ou de limitations sur les droits légaux applicables d'un consommateur. Par conséquent, l'exclusion et les limitations prévues dans cette section peuvent ne pas s'appliquer à vous et n'affecteront pas vos droits légaux.
SPOTIFY FOURNIRA LE SERVICE SPOTIFY EN FAISANT PREUVE D'UN SOIN ET D'UNE COMPÉTENCE RAISONNABLES ET CONFORMÉMENT À TOUTE SPÉCIFICATION DU SERVICE SPOTIFY FOURNI PAR SPOTIFY. TOUTEFOIS, SOUS CETTE RÉSERVE, LE SERVICE SPOTIFY EST FOURNI << EN L'ÉTAT >> ET << SELON DISPONIBILITÉ >>, SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. EN OUTRE, SPOTIFY ET TOUS LES PROPRIÉTAIRES DU CONTENU EXCLUENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE ET LÉGALE CONCERNANT LE CONTENU, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. NI SPOTIFY NI AUCUN PROPRIÉTAIRE DE CONTENU NE GARANTIT QUE LE SERVICE SPOTIFY OU LE CONTENU EST EXEMPT DE PROGRAMMES MALVEILLANTS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. EN OUTRE, SPOTIFY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE GARANTIT ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES APPLICATIONS TIERCES (OU LE CONTENU DE CELLES-CI), LE CONTENU UTILISATEUR, LES APPAREILS OU TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ, PROMU OU PROPOSÉ PAR UN TIERS SUR OU VIA LE SERVICE SPOTIFY OU TOUT SITE WEB ACCESSIBLE PAR UN LIEN, ET SPOTIFY N'EST PAS RESPONSABLE DES TRANSACTIONS CONCLUES ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DES PRODUITS PRÉCITÉS. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, FOURNIS PAR SPOTIFY NE CONSTITUERA UNE QUELCONQUE GARANTIE DE LA PART DE SPOTIFY À CET ÉGARD. LORSQUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE SPOTIFY, VOUS POUVEZ AVOIR ACCÈS À DES FONCTIONS DE FILTRAGE DE CONTENU EXPLICITE, MAIS L'UTILISATION DE CES FONCTIONS PEUT QUAND MÊME ENTRAÎNER LA DIFFUSION D'UN CONTENU EXPLICITE ET VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FIER À CES FONCTIONS POUR FILTRER TOUT LE CONTENU EXPLICITE. LA PRÉSENTE SECTION S'APPLIQUE DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR.
Limitation de responsabilité et délai de dépôt d'une réclamation
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Pour plus de précisions, les présentes conditions ne limitent pas la responsabilité de Spotify en cas de fraude, de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de dommage corporel dans la mesure où la loi applicable interdirait une telle limitation et pour toute autre responsabilité qui, en vertu de la loi applicable, ne peut être limitée ou exclue.
SAUF SI UNE TELLE RESTRICTION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIT ÊTRE INTRODUITE (EN DÉPOSANT UNE DEMANDE D'ARBITRAGE OU EN DÉPOSANT UNE ACTION INDIVIDUELLE EN VERTU DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE CI-DESSOUS) DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA DATE À LAQUELLE LA PARTIE DÉPOSANT LA RÉCLAMATION PREND CONNAISSANCE OU A DÛ RAISONNABLEMENT PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ACTE, L'OMISSION OU LE DÉFAUT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ; ET IL N'Y AURA AUCUN DROIT À UN QUELCONQUE RECOURS POUR TOUTE RÉCLAMATION NON DÉPOSÉE AU COURS DE CETTE PÉRIODE. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, VOS RECOURS EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU CONTENU NUMÉRIQUE OU DU SERVICE NUMÉRIQUE FOURNI PAR SPOTIFY RESTENT INCHANGÉS.
Droits de tiers
Vous reconnaissez et acceptez que les propriétaires du Contenu et certains distributeurs (tels que les fournisseurs d'App Store) sont les bénéficiaires prévus des présentes Conditions et ont le droit de les faire valoir à votre égard. Outre les dispositions de la présente section, les présentes Conditions ne sont pas destinées à accorder des droits à quiconque, à l'exception de vous et Spotify, et en aucun cas les présentes Conditions ne peuvent créer des droits de tiers bénéficiaires.
Si vous avez téléchargé l'une de nos applications logicielles mobiles (individuellement une << Application >>) depuis l'App Store d'Apple Inc. (<< Apple >>) ou si vous utilisez l'application sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'avis suivant concernant Apple. Les présentes Conditions ont été conclues entre vous et Spotify uniquement, et non pas avec Apple, et Apple n'est pas responsable du Service Spotify et de son contenu. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant le Service Spotify. En cas de non-respect par le Service Spotify de toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le prix d'achat de l'application ; et, dans les limites autorisées par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne le Service Spotify. Apple n'est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant le Service Spotify ou votre possession ou utilisation du Service Spotify, y compris : (1) les réclamations en matière de responsabilité du produit ; (2) toute réclamation selon laquelle le Service Spotify ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables ; (3) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire ; et (4) les réclamations relatives à la violation de la propriété intellectuelle. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation de tiers selon laquelle le Service Spotify ou votre possession et utilisation de l'application, enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions tierces applicables lors de l'utilisation du Service Spotify. Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire des présentes Conditions.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Spotify de toute responsabilité en cas de pertes directes raisonnablement prévisibles, de dommages et de dépenses raisonnables (y compris, dans la mesure du raisonnable, les honoraires d'avocat) subis ou encourus par Spotify suite ou liés à : (1) votre violation de l'une des présentes Conditions (y compris les conditions générales supplémentaires de Spotify incorporées dans les présentes) ; (2) tout Contenu utilisateur que vous publiez ou auquel vous contribuez ; (3) toute activité dans laquelle vous vous engagez sur ou via le Service Spotify ; et (4) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
Droit applicable, arbitrage obligatoire et juridiction
6.1 Droit applicable/compétence
Sauf disposition contraire des lois impératives de votre pays de résidence, les accords (et tout litige/réclamation non contractuel en découlant ou qui y est lié) sont soumis aux lois de l'État ou du pays indiqué ci-dessous, sans égard aux principes de choix de la législation ou de conflit de lois.
En outre, Spotify et vous-même acceptez la compétence des tribunaux énumérés ci-dessous pour résoudre tout différend, réclamation ou controverse lié aux accords (et tout différend/réclamation non contractuel en découlant ou qui y est lié), sauf si, en vertu des lois impératives applicables, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire dans votre pays de résidence, ou si nous sommes tenus de n'engager une procédure judiciaire que dans votre pays de résidence.
| Pays ou région | Choix de la législation |
Juridiction
|
|---|---|---|
|
Toutes les autres régions et tous les autres pays dans lesquels Spotify est disponible. |
Suède |
Exclusive ; tribunaux de Suède |
|
Bulgarie, Chypre, Estonie, Espagne, France, Hong Kong, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Philippines, Portugal, Slovaquie, Turquie |
Lois de la Suède |
Non exclusive ; tribunaux de Suède |
6.2 RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE
DANS LES CAS OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, VOUS ET SPOTIFY CONVENEZ QUE CHACUN D'ENTRE VOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE QUALITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION PRÉSUMÉE D'UN GROUPE OU D'UN REPRÉSENTANT. À moins que vous et Spotify ne l'acceptiez tous les deux, aucun arbitre ou juge ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne ou présider toute forme de procédure d'un représentant ou d'un groupe.
6.3 ARBITRAGE
Si vous êtes situé, êtes basé, avez des bureaux ou faites affaire dans une juridiction dans laquelle la présente section 6.3 est exécutoire, les dispositions d'arbitrage obligatoires suivantes s'appliquent à vous :
6.3.1 Règlement des différends et arbitrage
Spotify et vous-même acceptez que tout différend, réclamation ou controverse entre vous et Spotify découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à ces accords ou votre relation avec Spotify en tant qu'utilisateur du Service (qu'il s'agisse d'un contrat, d'une responsabilité délictuelle, d'une loi, d'une fraude, d'une fausse déclaration, ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation des accords) fasse l'objet d'un arbitrage individuel contraignant. L'arbitrage est plus informel qu'une action en justice. IL N'Y A PAS DE JUGE OU DE JURY DANS UN ARBITRAGE, ET LA RÉVISION PAR UN TRIBUNAL D'UNE DÉCISION D'ARBITRAGE EST LIMITÉE. La phase d'enquête est plus limitée que devant un tribunal. L'arbitre doit suivre ce contrat et peut attribuer les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal (y compris les honoraires d'avocat), sauf que l'arbitre ne peut accorder de mesure déclaratoire ni d'injonction en faveur d'une autre personne que les parties à l'arbitrage. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation des accords.
6.3.2 Exceptions
Nonobstant la clause 6.3.1 ci-dessus, vous et Spotify convenez tous deux qu'aucune disposition des présentes ne sera réputée constituer une renonciation, une exclusion ou une limitation de l'un de nos droits, à tout moment, à (1) intenter une action individuelle devant une cour de petites créances, (2) poursuivre des actions d'exécution par l'intermédiaire des autorités fédérales, étatiques ou locales auprès desquelles de telles actions sont disponibles, (3) demander une mesure de redressement injonctive devant un tribunal, ou (4) saisir un tribunal en cas de plaintes pour violation de la propriété intellectuelle.
6.3.3 Règles d'arbitrage
Spotify et vous pouvez engager une procédure d'arbitrage. Tout différend soumis à arbitrage entre vous et Spotify sera définitivement réglé en vertu du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la << CCI >>) alors en vigueur (le << Règlement de la CCI >>) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement de la CCI, tel que modifié par ces accords, et sera administré par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI.
Tout arbitrage sera effectué en anglais et, sauf disposition contraire d'une loi impérative d'un État membre de l'Union européenne ou de toute autre juridiction, la loi à appliquer dans le cadre d'un arbitrage est la loi de l'État ou du pays concerné décrit à la clause 6.1, sans égard aux principes de choix de la législation ou de conflit de lois.
6.3.4 Délai de dépôt
Toute procédure d'arbitrage doit être engagée en déposant une demande d'arbitrage dans un délai d'UN (1) AN à compter de la date à laquelle la partie qui présente la réclamation prend connaissance ou devrait raisonnablement prendre connaissance de l'acte, de l'omission ou du manquement donnant lieu à la réclamation ; et il ne pourra être intenté de recours pour une réclamation qui n'a pas été présentée dans ce délai. Si la loi applicable interdit un délai de prescription d'un an pour la présentation des réclamations, toute réclamation doit être présentée dans le délai le plus court autorisé par la loi applicable.
6.3.5 Avis : procédure à suivre
Une partie qui a l'intention de faire une demande d'arbitrage doit d'abord envoyer un avis écrit du litige à l'autre partie, par courrier recommandé ou Federal Express (signature requise), ou dans le cas où nous n'avons pas votre adresse physique dans nos dossiers, par courrier électronique (l'<< Avis >>). L'adresse de Spotify pour l'envoi d'avis est la suivante : Spotify, À l'attention de : General Counsel, 4 World Trade Center, 150 Greenwich Street, 62nd Floor, New York, New York 10007, ÉTATS-UNIS. L'Avis doit (1) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (2) énoncer la mesure de réparation spécifique souhaitée (la << Demande >>). Nous nous engageons à faire des efforts, en toute bonne foi, pour résoudre la réclamation directement, mais si nous ne parvenons pas à un accord dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis, vous ou Spotify pourrez engager une procédure d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Spotify ne sera pas divulgué à l'arbitre avant que l'arbitre n'ait rendu un jugement et pris une décision définitive, le cas échéant. Dans le cas où notre litige serait finalement résolu par arbitrage en votre faveur, Spotify vous paiera (1) le montant accordé par l'arbitre, le cas échéant ; (2) le dernier montant de règlement écrit offert par Spotify dans le cadre du règlement du litige avant la sentence de l'arbitre ; ou (3) 1000,00 $, le montant le plus élevé étant retenu. La confidentialité de tous les documents et informations divulgués dans le cadre de l'arbitrage sera strictement préservée par le destinataire et ceux-ci ne seront pas utilisés par le destinataire pour quelque autre fin que ce soit en dehors de l'arbitrage ou de l'application du jugement et de la décision d'arbitrage et ne seront pas divulgués excepté, en confidence, à des personnes ayant une nécessité de les connaître à ces fins, ou tel que requis par la loi en vigueur. Excepté tel que requis pour appliquer le jugement et la décision de l'arbitre, ni vous ni Spotify ne ferez d'annonce publique ou de commentaire public ou ne serez à l'origine de toute publicité concernant l'arbitrage, y compris, sans s'y limiter, le fait que les parties sont en litige, l'existence de l'arbitrage ou tout jugement ou décision de l'arbitre.
6.3.6 Modifications
Dans le cas où Spotify apporterait, par la suite, une modification à cette disposition d'arbitrage (autre qu'une modification de l'adresse de Spotify pour l'envoi d'Avis), vous pourrez rejeter une telle modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification de l'adresse de Spotify pour l'envoi d'Avis, auquel cas votre compte Spotify sera immédiatement résilié et la présente disposition d'arbitrage, en vigueur immédiatement avant les modifications que vous refusez, sera maintenue.
6.3.7 Applicabilité
Si la renonciation à une action collective prévue à la section 6.2 est jugée inapplicable dans le cadre d'un arbitrage ou si une partie de la présente section 6.3 est jugée non valide ou inapplicable, la totalité de la présente section 6.3 sera nulle et, dans ce cas, les parties conviennent que la compétence et la juridiction exclusives décrites à la section 6.1 régiront toute action découlant des accords ou en rapport avec ceux-ci et que vous ne serez pas empêché d'engager à tout moment une procédure.
7. À propos des présentes Conditions
En vertu de la loi applicable, vous pouvez disposer de certains droits qui ne peuvent pas être limités par un contrat. Les présentes conditions ne sont en aucun cas destinées à restreindre ces droits.
Modifications
Nous pouvons, de temps à autre, apporter des modifications aux présentes Conditions (y compris aux conditions générales supplémentaires de Spotify incorporées par renvoi dans les présentes) en vous informant de ces modifications par tout moyen raisonnable (avant leur entrée en vigueur), y compris en publiant un accord révisé sur le Service Spotify applicable (à condition que, pour les modifications importantes, nous cherchions à compléter cet avis par un e-mail, un message contextuel en cours de service ou d'autres moyens). Ces modifications ne s'appliqueront à aucun différend entre vous et nous survenant avant la date à laquelle nous avons publié les Conditions révisées ou autres conditions générales de Spotify incorporant ces modifications, ou avant la date à laquelle nous vous avons informé de telles modifications. Votre utilisation du Service Spotify suite à toute modification apportée aux présentes Conditions vaudra acceptation de ces modifications. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le Service Spotify suite à la mise à jour des Conditions, vous pouvez résilier votre compte en nous contactant. La date d'entrée en vigueur indiquée en haut de ce document indique la date de la dernière modification des présentes Conditions.
Intégralité du contrat
Sauf disposition contraire dans cette section ou sauf si vous et Spotify en avez explicitement convenu autrement par écrit, les présentes Conditions constituent l'ensemble des conditions générales convenues entre vous et Spotify et remplacent tout accord antérieur concernant l'objet des présentes Conditions, qu'il soit écrit ou oral. Comme indiqué ci-dessus, d'autres conditions générales, directives et politiques régissant l'utilisation du Service Spotify sont incorporés aux présentes par référence. Il s'agit notamment des (a) conditions générales supplémentaires liées à des services spécifiques offerts sur le Service Spotify : les Conditions de la promotion Spotify Premium ; les Conditions générales de la carte Spotify ; les Conditions générales d'achat de livres audio Spotify ; les Conditions générales de la Communauté d'assistance Spotify ; et les (b) directives et politiques : la Politique de confidentialité de Spotify ; les Directives d'utilisation de Spotify; les Règles de la plateforme Spotify et la Politique de propriété intellectuelle de Spotify.
Divisibilité et renonciation
Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, si une disposition des présentes Conditions est jugée non valide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou dans une quelconque mesure, les autres dispositions des présentes Conditions ne seront pas affectées et l'application de cette disposition sera exécutée dans la mesure permise par la loi.
Tout manquement de la part de Spotify ou d'un tiers bénéficiaire à appliquer les présentes Conditions ou toute disposition de celles-ci ne saurait constituer une renonciation au droit de Spotify ou du tiers bénéficiaire concerné de les appliquer.
Cession
Spotify peut céder une partie ou la totalité des présentes Conditions, et peut céder ou déléguer, en tout ou en partie, l'un(e) de ses droits ou obligations prévu(e)s dans les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas céder à un tiers les présentes Conditions, en tout ou en partie, ni transférer ou concéder en sous-licence vos droits prévus dans les présentes Conditions.
Dernière mise à jour : 15 février 2024