Conditions d'utilisation de Spotify

1. Introduction

2. Le Service Spotify que nous offrons.

3. Votre utilisation du Service Spotify

4. Contenu et Droits de propriété intellectuelle

5. Assistance clientèle, informations, questions et réclamations

6. Problèmes et litiges

7. À propos des présentes Conditions

1. Introduction

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation (les Conditions) car elles régissent votre utilisation des services personnalisés de Spotify (ainsi que l'accès à ceux-ci), pour la diffusion en continu de musique et d'autres contenus, notamment tous nos sites Web et applications logicielles qui intègrent ces Conditions ou y renvoient (collectivement, le << Service Spotify >>) et tous morceaux de musique, vidéos, balados ou autre matériel mis à disposition par le biais du Service Spotify (le << **contenu **>>).

L'utilisation du Service Spotify peut être soumise à des conditions générales supplémentaires présentées par Spotify, qui sont intégrées aux présentes Conditions par ce renvoi.

En vous inscrivant au Service Spotify ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service Spotify ni accéder à un quelconque contenu.

Fournisseur de services

Les présentes Conditions sont établies entre vous et Spotify AB, Regeringsgatan 19, 111 53, Stockholm, Suède.

Exigences en matière d'âge et d'admissibilité

Pour être en mesure d'utiliser le Service Spotify et d'accéder au Contenu, vous devez (1) être âgé d'au moins 13 ans (ou l'âge minimum équivalent dans votre pays de résidence); (2) avoir le consentement d'un parent ou tuteur si vous êtes mineur dans votre pays de résidence; (3) être habilité à conclure un contrat exécutoire avec nous et n'être visé par aucune loi applicable vous y interdisant; et (4) résider dans un pays où le Service est disponible. Vous promettez également que toutes les informations que vous soumettez à Spotify lors de votre inscription sont vraies, exactes et complètes et vous vous engagez à ce qu'il en soit ainsi en tout temps. Si vous êtes mineur dans votre pays de résidence, votre parent ou tuteur devra accepter les présentes Conditions en votre nom. Vous trouverez des informations supplémentaires concernant l'âge minimum requis lors du processus d'inscription. Si vous ne répondez pas aux critères d'âge minimum, Spotify ne pourra pas vous inscrire en tant qu'utilisateur.

2. Le Service Spotify que nous offrons.

Options du Service Spotify

Nous proposons de nombreuses options avec le Service Spotify. Certaines options du Service Spotify sont fournies gratuitement, tandis que d'autres options nécessitent un paiement avant d'être accessibles (les << abonnements payants >>). Nous pouvons également offrir des forfaits, des abonnements ou des services promotionnels spéciaux, notamment des offres de produits et services de tiers. Nous ne sommes pas responsables des produits et services fournis par ces tiers.

Le Service illimité ne sera pas nécessairement disponible pour tous les utilisateurs. Nous vous expliquerons quels services seront à votre disposition lorsque vous vous inscrirez aux services. Si vous résiliez votre abonnement au Service illimité, ou si votre abonnement au Service illimité est interrompu (par exemple, si vous modifiez vos données de paiement), il est possible que vous ne puissiez plus vous réinscrire au Service illimité. Veuillez noter que nous pourrions cesser d'offrir le Service illimité ultérieurement; dans ce cas, ce service ne vous serait plus facturé.

Essais

De temps à autre, nous ou des tiers en notre nom pouvons proposer des essais d'abonnements payants pendant une période déterminée, gratuitement ou à un prix réduit (un << essai >>). En utilisant un Service Spotify via un essai, vous acceptez les Conditions de l'offre promotionnelle Spotify Premium.

Applications, périphériques et logiciels ouverts tiers

Le Service Spotify peut être intégré dans des applications, sites Web et services tiers, ou interagir de toute autre manière avec ceux-ci, (<< applications de tiers >>) et dans des ordinateurs personnels, appareils mobiles, tablettes, appareils vestimentaires, enceintes et d'autres dispositifs (les << appareils >>). Votre utilisation de telles applications et de tels appareils tiers peut être soumise à des conditions et politiques supplémentaires qui vous sont fournies par le tiers concerné. Spotify ne garantit pas que les applications et appareils tiers seront compatibles avec le Service Spotify.

Limitations de service et modifications

Nous nous efforçons raisonnablement de maintenir le Service Spotify opérationnel et de vous offrir une expérience audio personnalisée et immersive. Cependant, nos offres de services et leur disponibilité peuvent changer de temps à autre et sous réserve des lois applicables, sans engager votre responsabilité, par exemple :

• Les Services Spotify peuvent subir des interruptions temporaires en raison de difficultés techniques, d'une maintenance, d'essais ou de mises à jour, dont celles nécessaires pour refléter les changements relatifs aux exigences légales et réglementaires pertinentes.
• Nous nous efforçons d'évoluer et d'améliorer nos Services en permanence, et nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter (de manière permanente ou temporaire) tout ou partie du Service Spotify fourni (y compris des fonctions, fonctionnalités, abonnements et offres promotionnelles particuliers).
• Spotify n'a aucune obligation de fournir un contenu spécifique via le Service Spotify, et Spotify ou les propriétaires concernés peuvent supprimer des chansons, vidéos, balados et autres contenus particuliers sans préavis.

Si vous avez des frais prépayés directement à Spotify pour un abonnement payant que Spotify interrompt avant la fin de votre période prépayée (comme définie dans la clause Paiements et annulations ci-dessous), Spotify vous rembourse les frais prépayés pour toute partie non utilisée de la période prépayée de votre abonnement payant en cours. Votre compte et vos données de facturation doivent être à jour pour que nous puissions vous rembourser.

Spotify ne peut être tenue pour responsable envers vous, ni dans l'obligation de vous rembourser, relativement à des pannes ou défaillance d'Internet ou d'autres services causées par les actions des autorités gouvernementales, d'autres tiers ou des événements hors de notre contrôle.

3. Votre utilisation du Service Spotify

Création d'un compte Spotify

Vous devrez peut-être créer un compte Spotify pour utiliser tout ou partie du Service Spotify. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel et doivent rester confidentiels. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation (y compris toute utilisation non autorisée) de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Informez immédiatement notre service client si votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe sont perdus ou volés, ou si vous pensez qu'il y a eu un accès non autorisé à votre compte.

Spotify peut récupérer ou vous demander de modifier votre nom d'utilisateur pour quelque raison que ce soit.

Vos droits d'utilisation du Service Spotify

Accès aux Services Spotify

Sous réserve de votre bon respect des présentes Conditions (y compris toute autre condition applicable), nous vous accordons l'autorisation limitée, non exclusive et révocable d'utiliser de manière privée et non commerciale le Service Spotify et le Contenu (collectivement, l'<< accès >>). Un tel accès demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par Spotify. Vous vous engagez à ne pas redistribuer ni transférer le Service Spotify ou le contenu.

Les applications logicielles de Spotify et le Contenu sont cédés sous licence et ne vous sont ni vendus ni cédés, et Spotify et ses concédants de licence conservent la propriété de toutes les copies des applications logicielles de Spotify et du Contenu, même après leur installation sur vos appareils.

Droits de propriété de Spotify

Le Service Spotify et le Contenu sont la propriété de Spotify ou de ses concédants de licence. Toutes les marques de commerce et marques de service, tous les noms de marque, logos et noms de domaine et toutes les autres caractéristiques de la marque Spotify (les << caractéristiques de la marque Spotify >>) sont la propriété exclusive de Spotify ou de ses concédants de licence. Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit d'utiliser l'une ou l'autre des caractéristiques de la marque Spotify, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.

Vous vous engagez à respecter les Règles de l'utilisateur de Spotify et à ne pas utiliser le Service Spotify, le Contenu ni aucun élément y afférent de quelque manière qui ne soit pas expressément autorisée dans les Conditions.

Paiements et annulation

Facturation

Vous pouvez acheter un abonnement payant directement auprès de Spotify ou par l'intermédiaire d'un tiers :

• en payant des frais d'abonnement à l'avance sur une base mensuelle ou à tout autre intervalle récurrent qui vous est communiqué avant votre achat; ou
• en effectuant un prépaiement qui vous donne accès au Service Spotify pendant une période donnée (la << période prépayée >>).

Les taxes sont calculées à partir des informations que vous fournissez et du taux applicable au moment de vos frais mensuels.

Si vous achetez l'accès à un abonnement payant par l'intermédiaire d'un tiers, des conditions générales distinctes avec ce tiers peuvent s'appliquer à votre utilisation du Service Spotify en plus des présentes Conditions. Si vous achetez un abonnement payant à l'aide d'un code, d'une carte-cadeau, d'une offre prépayée ou d'une autre offre fournie ou vendue par ou pour Spotify pour accéder à un abonnement payant (les << codes >>), vous acceptez par les présentes les Conditions de la carte Spotify.

Modifications de prix et de taxes

Spotify peut modifier le prix des abonnements payants, de temps à autre, y compris les frais d'abonnement récurrents, le prix de la période prépayée (pour les périodes qui n'ont pas encore été payées) ou le prix des codes (définis plus haut); elle vous communiquera à l'avance toute modification de prix avec un préavis raisonnable. Les modifications de prix entreront en vigueur au début de la prochaine période d'abonnement suivant la date des modifications. Sous réserve de la loi applicable, en continuant d'utiliser le Service Spotify après l'entrée en vigueur de la modification de prix, vous acceptez le nouveau prix. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification de prix, vous pouvez la refuser en mettant fin à votre abonnement payant avant l'entrée en vigueur de la modification de prix.

Les taxes sont calculées à partir des taux applicables au moment de vos frais mensuels. Ces montants peuvent changer au fil du temps en fonction des exigences fiscales locales de votre pays, état, territoire ou même ville. Toute modification du taux des taxes sera automatiquement appliquée en fonction des données de compte que vous fournissez

Renouvellement et annulation

À l'exception des abonnements payants pour une période prépayée, votre paiement à Spotify ou au tiers par l'intermédiaire de qui vous avez pris l'abonnement payant sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d'abonnement applicable, sauf si vous annulez votre abonnement payant avant la fin de la période d'abonnement alors en cours. Communiquez avec notre équipe d'assistance à la clientèle ici pour obtenir des instructions sur la procédure d'annulation. L'annulation entre en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d'abonnement en cours et votre compte est rétrogradé à la version gratuite du Service Spotify. Nous ne remboursons ni ne créditons aucune période d'abonnement partielle, sauf mention expresse dans les présentes Conditions.

Si vous avez souscrit un abonnement payant au moyen d'un code, votre abonnement est automatiquement résilié à la fin de la période mentionnée dans le code ou lorsque le solde prépayé est insuffisant pour payer le Service Spotify.

Droit de rétractation

Si vous êtes inscrit pour un essai, vous comprenez que votre droit de rétractation concernant l'abonnement payant pour lequel vous avez reçu l'essai prend fin quatorze (14) jours après la date à laquelle vous avez commencé l'essai. Si vous n'annulez pas l'abonnement payant avant la fin de l'essai, vous perdez votre droit de rétractation et vous autorisez Spotify à vous facturer automatiquement le prix convenu chaque mois jusqu'à ce que vous annuliez l'abonnement payant. Pour les essais de moins de quatorze (14) jours, vous consentez expressément à ce que nous vous fournissons le service payant immédiatement après la fin de votre essai et que vous perdiez à ce moment-là votre droit de rétractation.

Si vous souscrivez un abonnement payant sans essai, vous comprenez que vous disposez de quatorze (14) jours après votre achat pour vous retirer pour quelque raison que ce soit et vous devez nous payer les services fournis jusqu'au moment où vous nous ayez indiqué que vous avez changé d'avis. . Vous consentez expressément à ce que nous vous fournissions le service immédiatement après votre achat, que vous perdiez votre droit de rétractation et que Spotify vous facture automatiquement chaque mois jusqu'à ce que vous annuliez.

Règles de l'utilisateur

Nous avons établi des règles d'utilisation du Service Spotify, afin de nous assurer qu'il demeure agréable pour tout le monde (les << règles de l'utilisateur de Spotify >>). Lors de l'utilisation du Service Spotify, vous devez vous respecter les règles de l'utilisateur de Spotify, ainsi que toutes les lois, règles et réglementations en vigueur, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée et autres des tiers.

Comptes de marque

Si vous créez un compte Spotify au nom d'une société, d'une organisation, d'une entité ou d'une marque (une << marque >> et un tel compte, un << compte de marque >>), les termes << vous >>, << votre >> et << vos >> dans les présentes conditions (y compris d'autres conditions générales de Spotify intégrées par renvoi) s'appliquent à la fois à vous et à la marque.

Si vous créez un compte de marque, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à octroyer toutes les autorisations et licences prévues dans les présentes conditions (y compris d'autres conditions générales de Spotify) et à lier la marque à de telles conditions.

Une marque peut suivre des utilisateurs et créer et partager des listes de lecture, à condition qu'elle n'entreprenne rien qui puisse laisser entendre un soutien ou une relation commerciale entre la marque et l'utilisateur, l'artiste ou l'auteur-compositeur suivi ou toute autre personne suivis, à moins que la marque ait obtenu de manière indépendante le droit de laisser entendre un tel soutien. De plus, les marques doivent faire preuve de transparence envers nos utilisateurs et divulguer tout soutien ou contrepartie offerts aux artistes, auteurs-compositeurs, utilisateurs ou autres parties, et elles doivent se conformer à l'ensemble des lois, règlements et codes de pratique applicables lorsqu'elles se livrent aux pratiques mentionnées ci-dessus.

Contrôle des exportations et sanctions

Les produits Spotify peuvent être soumis aux lois et réglementations américaines relatives au contrôle des exportations et des réexportations, ou à des lois similaires applicables dans d'autres territoires, y compris la Export Administration Regulation (<< EAR >>) gérées par le département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques gérées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor (<< OFAC >>) et les règles International Traffic in Arms Regulations (<< ITAR >>) gérées par le Département d'État. Vous garantissez que (1) vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo sur les marchandises ou des sanctions économiques à l'instigation des États-Unis; et (2) vous n'êtes pas une partie frappée d'interdiction par une disposition d'une loi ou d'une réglementation sur le contrôle des exportations ou des réexportations ou par toute autre loi semblable en vigueur dans un autre territoire ou ne figurez pas sur toute liste du gouvernemental des parties frappées d'interdiction ou ou de restriction.

Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, et notamment l'EAR, ainsi que les sanctions commerciales et économiques imposées par l'OFAC. Plus particulièrement, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement, utiliser, vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner, mettre en circulation ou disposer de toute autre manière des produits, des logiciels ou de la technologie (y compris des produits dérivés d'une telle technologie ou reposant sur cette technologie) reçus de Spotify en vertu des présentes conditions vers une destination ou à l'intention d'une entité ou d'une personne frappée d'interdiction par des lois ou des réglementations applicables des États-Unis ou de tout autre territoire, ou en vue d'une utilisation finale interdite par l'EAR ou menacée de sanctions commerciales et économiques de la part de l'OFAC, sans avoir obtenu l'accord préalable des autorités gouvernementales compétentes, conformément aux exigences de ces lois et de ces règlements.

4. Contenu et Droits de propriété intellectuelle

Contenu de l'utilisateur

Le contenu que vous publiez sur le service

Les utilisateurs de Spotify peuvent publier, télécharger ou contribuer de toute autre manière du contenu au Service Spotify (<< contenu de l'utilisateur >>). Afin d'éviter toute ambiguïté, le << contenu de l'utilisateur >> comprend toutes les informations, tous les documents et tout autre contenu ajouté, créé, téléchargé, soumis, distribué ou publié dans le Service Spotify (y compris la Communauté de soutien de Spotify) par les utilisateurs.

Vous assumez l'entière responsabilité de tout le contenu d'utilisateur que vous publiez.

Vous promettez qu'en ce qui concerne tout contenu d'utilisateur que vous publiez sur Spotify, (1) vous en être propriétaire ou vous avez le droit de le publier; et (2) son utilisation par Spotify dans le cadre de la licence accordée ci-après et le contenu de l'utilisateur en lui-même (i) ne contreviennent pas aux présentes conditions, à la loi en vigueur, aux droits de propriété intellectuelle ou autres de quiconque; ou (ii) le contenu de l'utilisateur ne sous-entend aucune affiliation avec vous ou aucun soutien à votre égard ou à l'égard du contenu de l'utilisateur de la part de Spotify ou de tout artiste, groupe, maison de disques, entité ou personne, sans l'accord écrit exprès de Spotify ou d'une telle personne ou entité.

Lorsque vous publiez ou partagez du contenu de l'utilisateur ou d'autres informations dans le Service Spotify, n'oubliez pas que le contenu et les informations seront accessibles au public et pourront être utilisés et repartagés par d'autres personnes au sein du Service Spotify et sur le Web. Nous vous invitons à faire preuve de prudence lors de la publication ou du partage dans le Service Spotify et faites attention à vos paramètres de compte. Spotify n'est pas responsable de ce que vous ou d'autres personnes publiez ou partagez dans le Service Spotify.

Surveillance du contenu de l'utilisateur

Spotify peut surveiller ou examiner le contenu de l'utilisateur, mais elle n'est pas tenue de le faire. Spotify se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout contenu d'utilisateur pour quelque raison que ce soit. Spotify peut prendre de telles mesures sans vous en aviser au préalable.

Licences que vous nous accordez

Contenu de l'utilisateur

Vous demeurez propriétaire de votre contenu d'utilisateur lorsque vous le publiez dans le Service. Cependant, pour que nous puissions rendre votre contenu utilisateur accessible dans le Service Spotify, nous avons besoin d'une licence limitée de votre part applicable à un tel contenu d'utilisateur. Par conséquent, par les présentes, vous accordez à Spotify une licence non exclusive, transférable, cessible en sous-licence, libre de droit, entièrement payée, irrévocable et dans le monde entier permettant de reproduire, mettre à disposition, exécuter et afficher, traduire, modifier, distribuer et utiliser un tel contenu d'utilisateur, ou créer des œuvres dérivées à partir d'un tel contenu, par l'entremise de tout support, seul ou combiné à d'autres contenus ou ressources, de quelque manière que ce soit et par quelque moyen, méthode ou technologie que ce soit, déjà connus ou créés ultérieurement, dans le cadre du Service Spotify. Le cas échéant, et dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, vous acceptez également de renoncer à, ou à exercer, tout << droit moral >> ou tout droit équivalent, tels que votre droit d'être identifié en tant qu'auteur de tout contenu d'utilisateur, y compris de commentaires, et votre droit de vous opposer à tout traitement désobligeant d'un tel contenu d'utilisateur.

Commentaires

Si vous fournissez des idées, des suggestions ou d'autres commentaires dans le cadre de votre utilisation du Service Spotify ou de tout contenu (<< commentaires >>), de tels commentaires ne sont pas confidentiels et peuvent être utilisés par Spotify sans restriction et sans paiement à votre intention. Les commentaires sont considérés comme étant du contenu de l'utilisateur en vertu des présentes conditions.

Votre appareil

Vous nous accordez également le droit (1) de permettre au Service Spotify d'utiliser le processeur, la bande passante et le matériel de stockage de votre appareil afin de faciliter le fonctionnement du Service Spotify; (2) de vous fournir des publicités et d'autres informations, et de permettre à nos partenaires commerciaux d'en faire de même, comme autorisé conformément à la politique de confidentialité de Spotify.

Expérience de contenu

Dans toute partie du Service Spotify, le contenu auquel vous accédez, y compris sa sélection et son positionnement, peuvent être influencés par des considérations commerciales, notamment par des ententes entre Spotify et des tiers.

Certains éléments de contenu utilisés sous licence ou créés par Spotify, fournis à Spotify ou mis à sa disposition (par exemple, les balados) peuvent comporter des publicités et Spotify n'est pas responsable de telles publicités.

Réclamations relatives à la contrefaçon

Spotify respecte les droits des propriétaires de propriété intellectuelle. Si vous pensez qu'un contenu porte atteinte à vos droits d'auteur, veuillez consulter la politique sur le droit d'auteur de Spotify.

5. Assistance clientèle, informations, questions et réclamations

Communauté de soutien de Spotify

La Communauté de soutien de Spotify est un lieu de discussion et d'échange d'informations, d'astuces et d'autres ressources liés au Service Spotify. En utilisant la Communauté de soutien de Spotify, vous acceptez les Conditions de la communauté.

Assistance clientèle, informations, questions et réclamations

Pour obtenir une assistance concernant des questions relatives au compte et au paiement (<< q****uestions sur l'assistance clientèle >>), veuillez utiliser les ressources de l'assistance clientèle répertoriées dans la rubrique À propos de nous de notre site Web.

Si vous avez des questions concernant le Service Spotify ou les présentes conditions (y compris des conditions générales supplémentaires de Spotify intégrées aux présentes), veuillez communiquer avec l'assistance clientèle de Spotify en ouvrant la rubrique À propos de nous de notre site Web.

Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également déposer une plainte sur la plateforme en ligne accéder à un mode substitutif de résolution des différends (plateforme de règlement en ligne des litiges). Vous pouvez trouver la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

6. Problèmes et litiges

Suspension et résiliation des Services Spotify

Les présentes conditions continuent de s'appliquer tant qu'elles n'ont pas été résiliées par vous ou par Spotify. Spotify peut résilier les conditions (y compris les conditions générales supplémentaires intégrées aux présentes) ou suspendre votre accès au Service Spotify en tout temps, si nous estimons que vous n'avez pas respecté l'une des conditions, si nous cessons de fournir le Service Spotify ou tout élément important de celui-ci moyennant un préavis raisonnable ou si nous estimons que cela est nécessaire pour nous conformer à la loi en vigueur. Si vous ou Spotify résiliez les présentes conditions, ou si Spotify suspend votre accès au Service Spotify, vous confirmez que Spotify n'engage pas sa responsabilité envers vous, sous réserve des lois applicables, et à moins d'une clause expresse dans les présentes à cet effet, Spotify ne remboursera aucun montant que vous avez déjà payé. Vous pouvez résilier les présentes conditions en tout temps, auquel cas vous ne pourrez pas continuer d'accéder au Service Spotify ou de l'utiliser. Pour savoir comment résilier votre compte Spotify, veuillez utiliser les ressources de l'assistance clientèle, dans notre page À propos de nous.

Les clauses 4 (Contenu et droits de propriété intellectuelle), 3 (Votre utilisation du Service Spotify), 2 (Le Service Spotify que nous offrons), 6 (Problèmes et litiges), 7 (À propos des présentes conditions), ainsi que toute autre clause des présentes conditions qui, de manière explicite ou du fait de leur nature, doit rester en vigueur après la résiliation des conditions, survivront à la résiliation.

Exclusions de garantie

Spotify fournit le Service Spotify avec tout le soin et la compétence qui s'imposent et conformément à toute spécification du Service Spotify fournie par Spotify. Toutefois, ceci étant dit, le Service Spotify est fourni tel quel et selon sa disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite ou légale. En outre, Spotify et tous les propriétaires de contenu déclinent toutes les garanties expresses, implicites et légales y afférentes, y compris les garanties de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Ni spotify, ni aucun propriétaire de contenu ne garantissent que le Service Spotify est exempt de tout élément malveillant ou nuisible. De plus, Spotify ne fait aucune déclaration, n'offre aucune garantie et n'assume aucune responsabilité à l'égard des applications tierces (ou de leur contenu), du contenu de l'utilisateur, des appareils ou de tout produit ou service ayant fait l'objet d'une annonce, d'une promotion ou d'une offre par un tiers dans ou via le Service Spotify ou tout site web référencé par un lien hypertexte, ou figurant dans toute bannière publicitaire ou toute publicité, et Spotify décline toute responsabilité à l'égard des transactions pouvant exister entre vous et les fournisseurs tiers concernés. Aucun conseil ou aucune information obtenus oralement ou par écrit par vous auprès de Spotify ne constitue une garantie de la part de Spotify. Lorsque vous utilisez le Service Spotify, vous pouvez avoir accès à des fonctionnalités de filtrage de contenu explicite, mais malgré l'utilisation de ces fonctionnalités, il se peut que du contenu explicite circule quand même; par conséquent, vous ne devez pas vous en remettre à ces fonctionnalités pour filtrer l'intégralité du contenu explicite. La présente clause s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur.

Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations des droits légaux applicables d'un consommateur. Par conséquent, l'exclusion et les limitations de la présente clause peuvent ne pas s'appliquer à vous et rien n'affectera vos droits légaux.

Limitation de responsabilité et délai de dépôt d'une réclamation

Sous réserve de la loi en vigueur, vous confirmez que votre seul et unique recours en cas de problème ou d'insatisfaction à l'égard du Service Spotify consiste à désinstaller le logiciel Spotify et à cesser d'utiliser le Service Spotify. Vous confirmez que Spotify n'a aucune obligation et n'assume aucune responsabilité pouvant découler d'applications tierces ou de leur contenu mis à disposition grâce au Service Spotify, ou s'y rapporter, et bien que votre lien avec de telles applications tierces puisse être régi par des ententes distinctes vous liant à ces tiers, votre seul et unique recours à l'égard de Spotify pour tout problème ou toute insatisfaction se rapportant à une application tierce ou à son contenu consiste à désinstaller ou à cesser d'utiliser les applications tierces en question.

En aucun cas, Spotify, ses dirigeants, actionnaires, employés, mandataires, administrateurs, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, fournisseurs ou concédants de licence ne peuvent être (1) redevables de dommages-intérêts spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs et tenus pour responsables de dommages indirects; (2) tenus pour responsables de toute perte d'utilisation, de données, d'activité ou de profits (directement ou indirectement), dans tous les cas, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Service Spotify, les appareils, les applications tierces ou le contenu d'applications tierces; ou (3) considérés comme responsables globalement pour toutes les réclamations relatives au Service Spotify, aux applications tierces ou au contenu d'applications tierces pour un montant supérieur au montant le plus élevé entre (a) les sommes que vous avez versées à Spotify au cours des douze mois précédant la première réclamation; ou (b) 30,00 $. La seule responsabilité que nous portons concernant les pertes que vous subissez est strictement limitée aux pertes qui étaient raisonnablement prévisibles.

Pour plus de clarté, les présentes conditions ne limitent pas la responsabilité de Spotify en cas de fraude, de fausse déclaration, de décès ou de blessure personnelle dans la mesure où la loi applicable interdit une telle limitation et pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

À l'exception du cas où une telle restriction est interdite en vertu de la loi, toute réclamation découlant des présentes conditions doit être commencée, par le dépôt d'une demande d'arbitrage ou le dépôt d'une plainte individuelle dans le cadre de l'entente relative à l'arbitrage ci-dessous, dans un délai d'un (1) an suivant la date à laquelle la partie à l'origine de la réclamation prend connaissance pour la première fois, ou devrait raisonnablement avoir connaissance de l'acte, de l'omission ou du défaut donnant lieu à la réclamation; aucun droit de recours ne peut exister pour toute réclamation qui n'a pas été déposée dans ce délai.

Droits de tiers

Vous reconnaissez et confirmez que les propriétaires de contenu et certains distributeurs (tels que les fournisseurs de boutiques d'applications) sont les bénéficiaires prévus des présentes conditions et qu'ils ont le droit de les faire appliquer directement à votre encontre. En dehors de ce qui est exposé dans la présente clause, les conditions n'ont pas pour objet de concéder de droits à quiconque excepté vous et Spotify, et, en aucun cas, elles ne peuvent créer de droit pour des tiers à titre de bénéficiaires.

Si vous avez téléchargé l'une de nos applications mobiles (chacune, une << Appli >>) dans la boutique d'applications Apple Inc. (<< Apple >>) ou si vous utilisez l'appli sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu et compris l'avis suivant concernant Apple et l'acceptez. Les présentes conditions interviennent entre vous et Spotify uniquement, et non avec Apple, et Apple n'est pas responsable du Service Spotify ni de son contenu. Apple n'a aucune obligation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne la prestation de services de mise à jour et de soutien à l'égard du Service Spotify. Dans l'éventualité où le Service Spotify ne serait plus conforme à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple et Apple vous remboursera le prix d'achat correspondant de l'application; et, dans toute la mesure autorisée par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne le Service Spotify. Apple n'est pas responsable de la prise en charge des réclamations de votre part ou d'un tiers concernant le Service Spotify ou votre prise de possession ou utilisation du Service Spotify, notamment, (1) des réclamations relatives à la responsabilité du produit; (2) de toute revendication selon laquelle le Service Spotify n'est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire en vigueur; (3) des réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire; et (4) des réclamations relatives à la violation de la propriété intellectuelle. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la présentation de preuves en cas de revendication d'un tiers indiquant que le Service Spotify ou votre possession et votre utilisation de l'appli enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous vous engagez à respecter les conditions générales du tiers qui s'appliquent, le cas échéant, lorsque vous utilisez le Service Spotify. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et lorsque vous acceptez les présentes conditions, Apple obtient le droit (et est réputée avoir accepté le droit) de les faire appliquer à votre encontre en sa qualité de tiers bénéficiaire.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Spotify et de la dégager de toute responsabilité en cas de pertes directes raisonnablement prévisibles, de dommages et de dépenses raisonnables (y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables) engagés ou subis par Spotify à cause de (1) votre non-respect de l'une des présentes conditions (y compris des conditions générales supplémentaires de Spotify intégrées aux présentes); (2) tout contenu d'utilisateur que vous publiez ou proposez de toute autre manière; (3) toute activité à laquelle vous prenez part dans ou via le Service Spotify; et (4) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

Droit applicable, arbitrage obligatoire et juridiction

6.1 Droit applicable; ressort

À moins d'une exigence contraire émanant d'une loi impérative de votre pays de résidence (et tout litige ou toute réclamation non contractuels qui en découlent ou s'y rapportent) sont assujetties aux lois de l'État ou du pays répertorié ci-dessous, sans égard aux principes du choix de la loi applicable ou de conflit de droit.

En outre, vous et Spotify acceptez la compétence des tribunaux répertoriés ci-dessous pour résoudre tout litige, réclamation ou controverse découlant des ententes (et tout litige ou toute réclamation non contractuels qui en découlent ou s'y rapportent), à moins qu'une loi impérative ne vous permette d'ouvrir des procédures judiciaires dans votre pays de résidence ou nous oblige à uniquement engager des procédures judiciaires dans votre pays de résidence.

6.2 RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF

LORSQUE LA LOI APPLICABLE LE PERMET, VOUS ET SPOTIFY CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT PRÉSENTER UNE DEMANDE À L'ENCONTRE DE L'AUTRE À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDERESSE OU DE MEMBRE D'UN GROUPE EXERÇANT UN RECOURS COLLECTIF OU UNE ACTION DE GROUPE. À moins que vous et Spotify n'y consentiez, aucun arbitre ou juge ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes, ni siéger dans le cadre d'un recours collectif ou d'une action de groupe sous quelque forme que ce soit.

6.3 ARBITRAGE

Si vous êtes situé ou basé, avez des bureaux ou exercez votre activité dans un territoire où la présente clause 6.3 est exécutoire, les dispositions d'arbitrage impérieuses suivantes s'appliquent à vous :

6.3.1 Résolution des litiges et arbitrage

Vous et Spotify convenez que tout litige, toute réclamation ou toute controverse pouvant survenir entre vous et Spotify concernant les ententes ou votre relation avec Spotify en tant qu'utilisateur du Service (que cela soit fondé sur un contrat, la responsabilité civile, une loi, une fraude, une indication trompeuse ou toute autre théorie de droit, et que le litige survienne pendant la durée des ententes ou après leur résiliation) sera tranché dans le cadre d'une procédure obligatoire et exécutoire d'arbitrage individuel. Une procédure d'arbitrage est moins lourde qu'un recours devant une cour de justice. IL N'Y A PAS DE JUGE NI DE JURY DANS UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE ET LES RECOURS EN EXAMEN D'UNE DÉCISION D'ARBITRAGE SONT LIMITÉS. Les procédures d'enquête préalables peuvent être plus limitées que devant une cour de justice. L'arbitre doit se conformer à la présente entente et il peut adjuger des dommages-intérêts et des mesures correctives au même titre qu'une cour de justice (incluant, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat), mais il ne peut pas émettre d'ordonnance déclaratoire ni d'injonction au bénéfice d'une partie autre que les parties à l'arbitrage. Cette clause d'arbitrage demeurera en vigueur après l'expiration ou la résiliation des ententes.

6.3.2 Exceptions

Indépendamment de la clause 6.3.1 ci-dessus, vous et Spotify convenez que rien dans les présentes ne pourra être interprété comme un abandon, une exclusion ou une limitation de nos droits, à tout moment, nous permettant (1) d'intenter une action individuelle devant une cour des petites créances; (2) de prendre des mesures de mise en application auprès des organismes fédéraux, d'État ou locaux compétents lorsque de telles mesures sont offertes; (3) d'obtenir une mesure provisoire et conservatoire auprès d'une cour de justice; ou (4) d'intenter une action auprès d'une cour de justice en cas d'allégations de violation de droits de propriété intellectuelle.

6.3.3 Règles d'arbitrage

Une procédure d'arbitrage peut être déclenchée par vous ou par nous. Tout arbitrage entre vous et Spotify sera définitivement tranché dans le cadre du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la << CCI >>) alors en vigueur (le << Règlement de la CCI >>) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement de la CCI, tel que modifié par les ententes, et sera administré par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI.

Tout arbitrage se déroulera en anglais et, à moins d'une disposition contraire d'une loi impérative d'un État membre de l'Union européenne ou de tout autre territoire, le droit applicable dans toute procédure d'arbitrage sera le droit [de l'État ou du pays pertinent décrit à la clause 6.1], sans égard aux principes relatifs au choix des lois applicables ou aux conflits de droit.

6.3.4 Délai de dépôt

Tout arbitrage doit être commencé par le dépôt d'une demande d'arbitrage dans un délai d'UN (1) AN suivant la date à laquelle la partie à l'origine de la réclamation prend connaissance pour la première fois, ou devrait raisonnablement avoir connaissance de l'acte, de l'omission, ou du défaut donnant lieu à la réclamation; aucun droit de recours ne peut exister pour toute réclamation qui n'a pas été déposée dans ce délai. Si les lois applicables interdisent un délai de prescription d'un an pour faire valoir les réclamations, toute réclamation doit être déposée dans le délai le plus court autorisé par les lois.

6.3.5 Avis; processus

Toute partie qui prévoit de demander un arbitrage doit au préalable envoyer un avis écrit à l'autre partie concernant le litige, par courrier recommandé ou par service de messagerie Federal Express (signature requise), ou si nous n'avons pas d'adresse physique enregistrée pour vous, par courrier électronique (un << avis >>). L'adresse de Spotify pour la notification est : [Spotify, Attn: General Counsel, 4 World Trade Center, 150 Greenwich Street, 62nd Floor, New York, New York 10007, ÉTATS-UNIS]. L'avis doit (1) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (2) préciser la réparation demandée (la << demande >>). Nous nous engageons à nous efforcer en toute bonne foi de résoudre directement la réclamation, mais si nous ne parvenons pas à un accord dans un délai de 30 jours suivant la réception de l'avis, vous ou Spotify pouvez commencer une procédure d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Spotify ne sera pas divulgué à l'arbitre avant que l'arbitre n'ait rendu une décision définitive et fixé le montant adjugé, le cas échéant. Si notre litige est finalement tranché par arbitrage en votre faveur, Spotify vous versera (1) le montant adjugé par l'arbitre, le cas échéant; (2) le dernier montant proposé par écrit par Spotify en guise de règlement avant la décision de l'arbitre ou (3) 1 000,00 $, selon ce qui est le plus élevé. Tous les documents et toutes les informations divulgués dans le cadre de l'arbitrage seront gardés strictement confidentiels par le destinataire et ne seront pas utilisés à d'autres fins que celles de l'arbitrage ou de l'exécution de la décision de l'arbitre et ne seront pas divulgués autrement qu'en privé aux personnes qui ont besoin de les connaître à ces fins ou en vertu de la loi. À l'exception de ce qui est nécessaire pour faire appliquer la décision de l'arbitre, ni vous ni Spotify n'êtes autorisés à faire d'annonce publique ou de commentaire public ou à faire de la publicité concernant l'arbitrage, y compris concernant le fait que les parties sont en litige, l'existence de l'arbitrage ou toute décision de l'arbitre.

6.3.6 Modifications

Dans l'éventualité où Spotify apporterait des modifications ultérieures à la présente clause d'arbitrage (autre qu'une modification de l'adresse de Spotify pour la réception des avis), vous pouvez refuser de telles modifications en nous faisant parvenir un avis écrit dans les 30 jours suivant les modifications à l'adresse de réception des avis de Spotify, auquel cas votre compte Spotify sera immédiatement fermé et la présente clause d'arbitrage demeurera en vigueur, dans sa version alors en vigueur avant les modifications que vous avez refusées.

6.3.7 Applicabilité

Si la clause de renonciation aux recours collectifs du paragraphe 6.2 est déclarée inapplicable ou si toute partie du paragraphe 6.3 est déclarée non valide ou inapplicable, l'intégralité du paragraphe 6.3 sera nulle et sans effet et dans ce cas, les parties conviennent que la compétence exclusive et la juridiction décrites au paragraphe 6.1 régiront toute action pouvant découler des ententes ou s'y rapporter et nous ne serez frappé d'aucune interdiction d'intenter une action, en tout temps.

7. À propos des présentes conditions

Vous pouvez jouir de certains droits en vertu de la loi en vigueur qui ne peuvent pas être limités par un contrat. Les présentes conditions ne visent en aucun cas à restreindre de tels droits.

Changements

Nous pouvons apporter des changements aux présentes conditions (y compris d'autres conditions générales supplémentaires de Spotify intégrées par renvoi dans les présentes) de temps à autre, en vous informant de tels changements par tout moyen raisonnable (avant qu'ils ne prennent effet), y compris en publiant une entente révisée concernant le Service Spotify en question (à condition qu'en cas de modifications importantes, nous nous efforcions de compléter cette notification par l'envoi d'un courriel, par un message contextuel dans le service ou par d'autres moyens). De tels changements ne s'appliqueront pas à tout litige survenant entre vous et nous avant la date à laquelle nous avons publié les conditions révisées ou d'autres conditions générales de Spotify, incorporant de tels changements, ou avant vous en avoir informé. Votre utilisation du Service Spotify après de tels changements apportés aux présentes conditions constitue votre acceptation desdits changements. Si vous ne souhaitez pas continuer d'utiliser le Service Spotify conformément aux conditions révisées, vous pouvez résilier votre compte en communiquant avec nous. La date d'entrée en vigueur indiquée en haut du présent document indique la date à laquelle les présentes conditions ont été modifiées la dernière fois.

Intégralité de l'entente

En dehors de ce qui est énoncé dans la présente clause ou d'une entente expresse écrite entre vous et Spotify, les présentes conditions constituent l'intégralité des conditions convenues entre vous et Spotify et elles annulent et remplacent toute convention antérieure, écrite ou verbale, relativement à leur objet. Comme indiqué ci-dessus, d'autres conditions générales régissant l'utilisation du Service Spotify sont intégrées aux présentes par renvoi, notamment les conditions générales suivantes : les Conditions de l'offre promotionnelle Spotify Premium; les Conditions de la carte Spotify; les Règles de l'utilisateur de Spotify; la Politique sur le droit d'auteur de Spotify; et les Conditions générales de la communauté d'assistance de Spotify.

Divisibilité et renonciation

Sauf indication contraire dans les présentes conditions, si une clause des conditions est jugée non valide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou dans une certaine mesure, les clauses restantes ne sont pas affectées et la clause incriminée est alors appliquée dans toute la mesure permise par la loi.

Tout défaut de Spotify ou de tout tiers bénéficiaire de faire appliquer les présentes conditions ou toute disposition connexe ne constitue pas une renonciation de la part de Spotify ou du tiers bénéficiaire à son droit de les faire appliquer.

Cession

Spotify peut céder tout ou partie des présentes conditions, et peut céder ou déléguer, en tout ou partie, l'un de ses droits ou obligations dans le cadre des présentes. Vous n'êtes pas autorisé à céder les présentes conditions, ni en totalité, ni en partie, ni à transférer ou céder en sous-licence à quiconque les droits qu'elles vous confèrent.