Politique relative à la propriété intellectuelle de Spotify

1. À propos de la présente politique

La présente politique relative à la propriété intellectuelle décrit la façon dont nous gérons les réclamations relatives à la violation de la propriété intellectuelle sur les sites Web, les applications et les services de Spotify (les <<** services spotify **>>).

Spotify respecte les droits de propriété intellectuelle et s'attend à ce que ses utilisateurs en fassent tout autant. Lors de l'utilisation des Services Spotify, les utilisateurs doivent respecter les Règles de l'utilisateur de Spotify, ainsi que toutes les lois, règles et réglementations en vigueur, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée et les autres droits des tiers.

2. Droit d'auteur

Qu'est-ce que le droit d'auteur

Le droit d'auteur est un droit reconnu par la loi qui vise à protéger les œuvres originales d'un auteur (p. ex., musique, illustrations, livres). Le titulaire d'un droit d'auteur a le droit exclusif d'utiliser une œuvre créative de certaines façons, notamment la copie, la distribution et l'affichage de cette œuvre. En général, le droit d'auteur protège l'expression originale; il ne protège pas les faits et les idées. De plus, le droit d'auteur ne protège généralement pas les noms, les titres, les slogans et d'autres éléments semblables; toutefois, un autre droit reconnu par la loi, la marque de commerce, peut s'appliquer (voir ci-dessous).

Il y a quelques exceptions au droit d'auteur. Par exemple, dans certains pays, une personne qui ne détient pas de droits peut être autorisée à utiliser le droit d'auteur d'autrui si cette utilisation est juste, par exemple à des fins d'examen, de critique ou de parodie.

Comment signaler la violation du droit d'auteur

Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou son mandataire et que vous croyez que tout contenu disponible par l'intermédiaire des Services Spotify porte atteinte à votre œuvre protégée par le droit d'auteur, veuillez utiliser ce formulaire Web pour soumettre un avis de prétendue violation du droit d'auteur. Par ailleurs, un avis de prétendue violation du droit d'auteur peut être envoyé à l'agent des droits d'auteur désigné de Spotify à l'adresse suivante, avec les renseignements suivants :

1. L'identification précise de chaque œuvre protégée par le droit d'auteur qui est prétendument contrefaite;

2. Une description de l'endroit où se trouve le contenu considéré comme étant contrefait sur les Services Spotify ou sur les sites Web de Spotify (veuillez fournir le plus de détails possible et une adresse URL pour nous aider à trouver le contenu que vous signalez);

3. Les coordonnées de la partie plaignante, notamment son nom complet, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;

4. Une déclaration mentionnant que la partie plaignante est convaincue de bonne foi que l'utilisation de l'œuvre ou des œuvres de la manière indiquée dans la plainte n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi (comme une utilisation équitable); et

5. Une déclaration mentionnant que les renseignements contenus dans la notification sont exacts et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est le propriétaire du droit prétendument enfreint ou le mandataire du propriétaire.

6. Une signature physique ou électronique du propriétaire (ou de la personne autorisée à agir en son nom) du droit d'auteur qui aurait été enfreint; et

7. Une déclaration indiquant que vous comprenez que vos coordonnées et/ou un avis seront fournis à la partie responsable de la prétendue violation et conservés aussi longtemps que nécessaire à des fins juridiques.

Sans ce qui précède, il se peut que nous n'ayons pas suffisamment de renseignements pour traiter votre demande.

L'agent des droits d'auteur désigné de Spotify peut être joint comme suit :

Spotify USA Inc.

À l'attention du service juridique, agent des droits d'auteur

4 World Trade Center, 150 Greenwich Street, 62nd Floor, New York, NY 10007

infringement-claim@spotify.com

Lorsque vous soumettez une réclamation relative aux droits d'auteur, Spotify peut transmettre votre nom et votre adresse électronique à la partie responsable de la prétendue violation et conserver vos renseignements aussi longtemps que nécessaire à des fins juridiques. Veuillez noter que les rapports frauduleux ou toute autre mauvaise utilisation de ce processus peuvent entraîner la résiliation de votre compte ou des conséquences juridiques. Vous pouvez consulter un avocat avant de soumettre une réclamation.

Spotify a également une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées, des comptes associés à une contrefaçon récurrente.

3. Marque de commerce

Qu'est-ce qu'une marque de commerce

Une marque de commerce est un mot, un slogan, un symbole ou un dessin (p. ex., nom de marque, logo) qui distingue les produits ou services offerts par une personne, un groupe ou une entreprise. En règle générale, la loi sur les marques de commerce vise à prévenir la confusion parmi les consommateurs au sujet des produits ou services fournis ou affiliés à ceux-ci.

Comment signaler une violation de marque de commerce

Si vous êtes titulaire d'une marque de commerce, ou son agent, et que vous croyez que le contenu disponible par l'entremise des Services Spotify viole vos droits de marque de commerce, veuillez utiliser ce formulaire Web pour soumettre un avis de prétendue violation de marque de commerce. Spotify peut transmettre votre nom et votre adresse électronique à la partie responsable de la prétendue violation et conserver vos renseignements tant que nécessaire à des fins juridiques. Spotify a également une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées, des comptes associés à une contrefaçon récurrente.

4. Comment nous gérons les réclamations

Spotify passe en revue les réclamations reçues par les canaux indiqués ci-dessus. Lorsque nous recevons une réclamation, nous l'évaluons et nous prenons les mesures appropriées, ce qui peut inclure la suppression du contenu signalé ou la désactivation de l'accès dans un ou plusieurs pays spécifiques. Nous pouvons communiquer avec le demandeur et l'utilisateur ou le créateur qui a fourni le contenu concernant les mesures que nous prenons, si nous décidons de ne pas agir ou si nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour évaluer la réclamation.

Tout contenu qui contrevient au droit d'auteur ou à la marque de commerce d'une autre personne peut être retiré. Spotify a également une politique de violation répétée, ce qui signifie que nous pouvons résilier le compte d'un utilisateur ou d'un créateur responsable de plusieurs infractions. Si le contenu est rétabli à la suite d'un appel ou parce qu'un titulaire de droits retire une réclamation, notre politique de violation répétée sera ajustée en conséquence.

Si vous croyez que votre contenu ou votre compte a été traité par erreur, ou si vous souhaitez demander un autre examen de la décision de Spotify concernant votre réclamation, vous pourriez avoir l'occasion de soumettre un appel. Les directives concernant l'appel sont contenues dans la correspondance par courriel que nous vous enverrons concernant la réclamation.

En plus des rapports des utilisateurs et des détenteurs de droits, nous utilisons une combinaison de signaux automatisés et manuels pour détecter et supprimer le contenu qui pourrait contrevenir à la propriété intellectuelle d'autrui. Nous faisons constamment évoluer nos efforts pour protéger la propriété intellectuelle des créateurs.</**>