Modalités générales des services publicitaires de Spotify

1. INTRODUCTION. Les présentes Modalités générales des services publicitaires (« Modalités ») sont conclues entre Spotify AB ou sa filiale concernée (collectivement dénommés « Spotify ») et la personne, l'organisation ou l'entité qui accepte les présentes Modalités (« Client »). Spotify fournit aux Clients un accès à ses produits, services, outils publicitaires, et programmes (« Programmes »), sous réserve de l'acceptation et du respect des présentes Modalités, des conditions générales de tout Programme supplémentaire auquel le client s'inscrit (dénommés les « Modalités du programme ») et de toutes les conditions générales applicables énoncées dans l'ordre d'insertion publicitaire ou le document de commande de la plateforme (« IO ») (collectivement, l'« Accord »). Dans l'Accord, Spotify désigne l'entité Spotify qui conclut l'IO et/ou qui fournit le Programme concerné (par exemple, une filiale Spotify locale peut être le vendeur du service publicitaire, tandis que Spotify AB fournit l'accès à la plateforme de commande). Les termes commençant par une majuscule définis dans les présentes Modalités gardent la même signification dans les Modalités des programmes ou dans les IO, s'ils n'y sont pas définis.
   
   
2. PARTICIPATION AUX PROGRAMMES. Les présentes Modalités s'appliquent pour l'affichage et la distribution de publicités et de technologies associées (« Publicités ») par un annonceur sur des sites Web, des contenus, des applications et d'autres espaces interactifs détenus, exploités, hébergés par Spotify ou sur lesquels Spotify est autorisé à afficher des publicités (« Propriétés »). Le Client doit fournir les informations complètes et exactes demandées par Spotify dans l'IO ou dans le cadre de sa participation à un Programme concerné. L'utilisation de la plateforme de création de publicité en libre-service de Spotify, y compris l'utilisation de toute interface de programmation d'applications (API) publicitaire de Spotify, sera soumise aux présentes Modalités et à toutes Modalités du programme concernées. Les Programmes sont ouverts uniquement aux annonceurs dans le cadre d'actes commerciaux. Il est entendu que les Programmes ne sont pas ouverts aux « consommateurs », comme le prévoient les lois applicables en matière de protection des consommateurs, ou à toute personne faisant un usage à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Spotify aura le droit de considérer le Client comme un client, et notamment d'utiliser son nom et ses marques commerciales, à des fins générales de marketing et de promotion des Propriétés.
   
   
3. AGENCES ET AUTRES REPRÉSENTANTS. Si le Client est une agence ou toute autre entité représentant ou agissant au nom ou pour le compte d'un annonceur, y compris lorsque la législation applicable l'exige (« Représentant »), la présente Section 3 s'applique. Le Client déclare, assure et s'engage à agir en tant que représentant autorisé de son ou ses annonceur(s), respecter toutes les exigences formelles en vertu des lois applicables associées à l'accord conclu avec son ou ses annonceur(s), être autorisé à conclure le présent Accord et à lier son ou ses annonceur(s) à tous les engagements du présent Accord, et que ces activités font partie du champ de compétence de l'autorité réelle ou apparente du Client. Si le Client agit en dehors de son champ de compétence et sans porter préjudice aux autres droits de Spotify, il accepte expressément d'assumer la responsabilité de ses actions en vertu du présent Accord et s'engage à répondre à toute obligation de son ou ses annonceurs comme s'il était lié aux Programmes et Politiques concernés, et au présent Accord. Dans la mesure où le processus de facturation spécifique exigé par les lois applicables n'est pas compromis, le Client déclare, garantit et s'engage à communiquer et à transmettre à son ou ses annonceur(s) toutes les remises ou avantages supplémentaires offerts par Spotify que le Client pourrait recevoir ou est en droit de recevoir en vertu du présent Accord, si le Client est tenu de le faire en vertu d'une obligation contractuelle, fiduciaire ou légale. Le Client transmettra toutes les informations relatives aux campagnes à l'annonceur.
   
   
4. POLITIQUES ET RESTRICTIONS. (a) Le Client respectera toutes les lois, règles, directives, réglementations, contrats ou codes de conduite autoréglementaires applicables, ou toute autre directive émise par un organisme de réglementation (« Lois ») en lien avec le présent Accord. (b) Le Client respectera toutes les politiques et spécifications applicables du Programme mentionnées dans un IO ou intégrées aux Propriétés. Ces spécifications et politiques comprennent, sans s'y limiter, les spécifications des services publicitaires, les Politiques éditoriales, les Modalités d'utilisation, la Politique de confidentialité et les Modalités d'utilisation du développeur (« Politiques »). Spotify peut périodiquement modifier, suspendre ou mettre à disposition de nouveaux Programmes, de nouvelles Politiques et/ou de nouvelles spécifications. En cas de non-respect des Lois ou Politiques applicables, Spotify peut suspendre ou annuler l'inscription du Client à un Programme. (c) En outre, le Client ne doit pas : (i) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Propriétés ; (ii) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Propriétés ou toute partie de celles-ci ; (iii) vendre, louer, concéder en sous-licence ou louer toute partie des Propriétés ; ou (iv) sauf en ce qui concerne les moyens automatisés mis à disposition par Spotify ou autorisés par écrit par Spotify, utiliser tout moyen automatisé pour accéder à ou gérer son utilisation des Propriétés, y compris l'accès, le contrôle, l'extraction ou la copie de toute partie des Propriétés, que ce soit par l'utilisation de robots, de scripts, de robots d'indexation (« spiders ») ou autre. (d) Spotify peut proposer au Client des Programmes « tests », « expérimentaux », « alpha » ou « bêta » (« Programmes tests »). En décidant de participer à un Programme test, le Client accepte et reconnaît que : (i) tous ces Programmes tests sont des informations confidentielles ; et (ii) Spotify ne sera pas tenu de fournir ou de continuer à fournir des services d'assistance pour ces Programmes tests. Le Client reconnaît que les avis, idées ou suggestions qu'il fournit à Spotify (« Avis ») ne sont pas confidentiels, et autorise Spotify à utiliser ces Avis sans restriction et sans frais.
   
   
5. SUPPORTS PUBLICITAIRES. Le Client doit fournir ou approuver tous les supports utilisés pour les Publicités, y compris, sans s'y limiter, les illustrations, les images, le contenu audio, les supports audiovisuels, les copies, les scripts, les URL actives, les données, les briefings créatifs et les instructions de planification et de targeting (« Supports publicitaires ») conformément aux spécifications et aux Politiques de Spotify. Le Client reste seul responsable des Supports publicitaires, même si Spotify fournit des services ou des outils d'aide à la création, au targeting ou à la diffusion des Supports publicitaires, ou examine les Supports publicitaires avant leur placement. Spotify peut rejeter les Supports publicitaires à sa seule discrétion, notamment, mais sans s'y limiter, en cas de qualité technique insatisfaisante, de contenu offensant ou illégal, de prix incorrect, d'informations incorrectes ou inexactes, ou si les Supports publicitaires enfreignent certaines Politiques ou Lois. Le Client doit fournir à Spotify tous les Supports publicitaires requis conformément à l'Accord. Si Spotify ne reçoit pas les Supports publicitaires dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de début de la campagne, ou avant la date spécifiée par Spotify, celui-ci ne sera pas tenu de livrer la campagne comme indiqué dans l'IO.
   
   
6. SERVICES COMPLÉMENTAIRES. Spotify peut mettre à la disposition du Client des services et fonctionnalités de production supplémentaires (« Services complémentaires »). À la demande du Client, Spotify peut engager un fournisseur tiers (« Fournisseur tiers ») au nom du Client pour créer des Supports publicitaires visant à être utilisés sur les Propriétés, ou pour fournir d'autres Services complémentaires au Client. Le Client accepte d'examiner et d'approuver tout Support publicitaire créé par ces Fournisseurs tiers et tous les coûts associés (« Coûts des fournisseurs tiers »), et de rembourser Spotify pour tous ces Supports publicitaires ou autres livrables fournis par des Fournisseurs tiers. Sauf accord contraire, tous les Supports publicitaires sont la propriété du Client ou de ses concédants de licence, mais aucune des déclarations précédentes n'indique un transfert des Propriétés, de la propriété intellectuelle de Spotify ou de tout autre support détenu ou concédé sous licence par un autre tiers utilisé dans le cadre des Publicités ou d'une campagne, et seuls Spotify et ces tiers bénéficient de ces droits. Le Client accepte qu'en cas d'annulation d'une campagne de sa propre initiative, il puisse toujours être tenu responsable de tout engagement accepté sur une base non résiliable, tel que les Coûts de Fournisseurs tiers engagés ou d'autres frais non résiliables.
   
   
7. OPÉRATIONS DE CAMPAGNE. (a) Tarification : aux fins de la présente Section 7, Spotify peut facturer sur une variété de livrables, y compris, mais sans s'y limiter : les « Livrables CPC » qui désignent les livrables vendus au coût par clic ; les « Livrables CPCL » qui désignent les livrables vendus au coût par écoute intégrale d'un contenu audio ; les « Livrables CPCV » qui désignent les livrables vendus au coût par visionnage intégral ; les « Livrables CPD » qui désignent les livrables vendus au coût par jour ; les « Livrables CPM » qui désignent les livrables vendus au coût par millier d'impressions ou de téléchargements, le cas échéant ; ou les « Livrables CPU » qui désignent les livrables vendus au coût par unité ou autre commission immédiate. Si Spotify facture des livrables basés sur le coût par action, tels que des Livrables CPC, CPD ou CPU, la prévisibilité, les prospectives et les conversions de ces livrables peuvent varier, et la livraison garantie, voire la vitesse, ainsi que les reprises ne sont pas disponibles. Les impressions sont répertoriées à des fins de suivi uniquement. (b) Livraison : si Spotify approuve la Publicité, la campagne du Client fournira les impressions à partir de la date de début indiquée par le Client, sous réserve de la disponibilité des stocks. La campagne du Client prendra fin et cessera de fournir des impressions à la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle le budget du Client pour la campagne a été atteint, ou (ii) la date de fin spécifiée, le cas échéant. Spotify ne garantit pas la performance des Publicités ou des Propriétés, ni que les Publicités toucheront pleinement le public visé. Spotify exploite des systèmes visant à détecter les activités non vérifiées, mais Spotify ne peut garantir que toutes les activités non vérifiées seront détectées ou supprimées. Spotify ne peut être tenu responsable de ces activités non vérifiées ou de tout problème technologique susceptible d'affecter le coût ou la performance des Publicités. (c) Mesure : Spotify, à sa seule discrétion écrite, peut autoriser le client à faire appel à un tiers approuvé (« Mesure par un tiers ») pour diffuser les Publicités et/ou les suivre, à condition que le client fournisse toutes les informations pertinentes exactes. Spotify n'est soumis à aucune obligation permanente d'autoriser une Mesure par un tiers pour la diffusion et/ou le suivi des Publicités, et peut révoquer ou suspendre son approbation à tout moment. Sauf accord contraire entre Spotify et le Client défini dans un IO, les statistiques de visibilité, d'impression, de diffusion publicitaire et de rapports de téléchargements de Spotify doivent tenir compte de toutes les statistiques des rapports de Mesure par un tiers.
   
   
8. REPRISES. Si Spotify ne parvient pas à fournir un livrable garanti de plus de 10 % comme indiqué dans l'IO concerné et que les parties conviennent par la suite qu'une reprise est nécessaire, nonobstant toute disposition contraire dans l'Accord, la responsabilité exclusive de Spotify est limitée, à l'une des options suivantes choisies par Spotify : (a) la livraison des impressions ultérieurement dans des conditions comparables et déterminée par Spotify ; ou (b) une prolongation de la durée de l'IO. Le Client reconnaît qu'il peut être tenu de signer un nouvel IO pour la reprise convenue, et que cette reprise doit être utilisée dans le délai spécifié par Spotify, dans la limite de soixante (60) jours suivant la date de fin prévue applicable.
   
   
9. LICENCE DES SUPPORTS PUBLICITAIRES. Le Client accorde à Spotify une licence mondiale non exclusive, sans frais, sans redevance, dans le cadre de tous les Programmes pour : (a) utiliser, copier, adapter, remettre en forme et/ou modifier toute partie des Supports publicitaires à des fins de performance publique, de communication publique, d'affichage public et de distribution ; (b) accéder, indexer, mettre en cache les sites Web auxquels la Publicité renvoie, ou toute partie de ceux-ci, par quelque moyen que ce soit, y compris l'utilisation de « spiders » et de robots d'indexation ; (c) diffuser les Publicités et les Supports publicitaires via les Propriétés conformément aux Programmes et/ou à l'IO concernés ; et (d) utiliser les Supports publicitaires à des fins d'analyse, de surveillance de plateforme, de développement et d'amélioration.
   
   
10. ACCÈS AUX PROGRAMMES ET AU CONTENU SPOTIFY. Tout contenu ou support mis à disposition par Spotify par le biais de ses Programmes, (« Contenu Spotify »), le cas échéant, est la propriété de Spotify ou des concédants de licence de Spotify. Dans la mesure où le Client respecte les présentes Modalités et a besoin d'accéder au Contenu Spotify ainsi qu'à ses Programmes, dans le cadre de la mise à disposition des Programmes par Spotify, Spotify accorde au Client une autorisation limitée, non exclusive et révocable pour l'utilisation de ses Programmes et de son Contenu, sans frais supplémentaires pour le Client, mais uniquement dans les limites autorisées par les présentes Modalités (collectivement désigné par « Accès »). Cet Accès restera en vigueur à moins et jusqu'à ce qu'il soit résilié par le Client ou Spotify. Le Client accepte de ne pas redistribuer ni transférer le Contenu Spotify. Le Contenu Spotify est mis à la disposition du Client de manière limitée, non exclusive et révocable. Il n'est ni vendu ni transféré au Client, et Spotify et ses concédants de licence conservent la propriété de toutes les copies du Contenu Spotify. Toutes les marques déposées, marques de service, noms commerciaux, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque Spotify (« Caractéristiques de la marque Spotify ») sont la propriété exclusive de Spotify ou de ses concédants de licence. Les présentes Modalités n'accordent pas le droit au Client d'utiliser les Fonctions de marque Spotify, et toute valeur générée par l'utilisation des Fonctions de marque Spotify sera exclusivement détenue par Spotify. À l'exception de l'Accès expressément accordé au Client selon les présentes Modalités, Spotify n'accorde aucun droit, titre ou intérêt au Client quant aux Programmes ou au Contenu Spotify, par implication, préclusion ou autre. Tous les droits non accordés au Client sont expressément réservés par Spotify.
    
    
11. FACTURATION ET PAIEMENTS ; TAXES. (a) Le client paiera tous les frais et coûts relatifs aux Publicités fournies par Spotify en vertu d'un IO ou d'une commande soumise par le biais des Propriétés dans la devise spécifiée par Spotify. Spotify se réserve le droit d'arrondir le montant au nombre entier le plus proche. (b) Sauf accord contraire ou tel que défini au point (i) ci-dessous, Spotify facturera le Client sur une base mensuelle, et tous les paiements seront effectués par le Client au plus tard trente (30) jours après la date de la facture applicable. (c) Tout retard de paiement peut engendrer une augmentation des intérêts d'un pour cent et demi (1,5 %) par mois, ou du montant maximum autorisé par la loi, selon la valeur la moins élevée, calculée chaque mois. En outre, si le Client ne respecte pas les exigences de paiement indiquées dans l'Accord, le Client devra payer toutes les dépenses raisonnables (y compris les honoraires d'avocats) engagées par Spotify dans le cadre du recouvrement de ces frais ; et Spotify peut suspendre ou annuler l'inscription du Client à tout Programme jusqu'à réception de ces paiements par Spotify. (d) Le Client est tenu seul responsable de s'assurer que toutes les informations de facturation fournies sont exactes. (e) Les frais ne prennent pas en compte les taxes ou frais gouvernementaux applicables à la transaction, qui seront ajoutés conformément à la législation en vigueur au moment de la transaction. Si le paiement par le client est soumis à une retenue à la source, le Client procèdera à la majoration du paiement afin que Spotify reçoive le montant total indiqué sur la facture. Les taxes sur les services digitaux (« DST »), ou d'autres taxes brutes similaires sur les services publicitaires, seront ajoutées en plus des montants convenus pour toutes les juridictions où des DST sont appliquées. Spotify se réserve le droit de percevoir toute taxe, charge ou évaluation fiscale sur la vente, l'utilisation, la valeur ajoutée ou similaire qui pourrait être due conformément à la loi applicable quant à l'utilisation des Propriétés ou des services fournis dans le cadre des présentes Modalités. En particulier, si l'utilisation de la plateforme Spotify ou des services fournis est soumise à des taxes, celles-ci s'ajoutent au budget de la campagne et peuvent être facturées séparément. (f) Toute contestation d'une facture doit être soulevée dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client reçoit la facture de Spotify. (g) Si le Client agit en tant que Représentant, le Client et son ou ses annonceurs doivent prendre en charge conjointement et individuellement tous les montants dus et les dépenses raisonnables (y compris les frais de justice et autres coûts) engagés par Spotify pour le recouvrement de ces montants. (h) Spotify peut, à sa seule discrétion, prolonger, réviser ou révoquer le crédit à tout moment et peut demander un paiement anticipé au Client. (i) Le client peut être tenu de payer par carte de crédit ou autre mode de paiement. Si tel est le cas, les modalités suivantes s'appliquent : le Client accepte que tous les fonds payés par lui-même ne soient pas remboursables et appartiennent à Spotify. Le Client promet que toutes les informations de paiement qu'il fournit sont valides, vraies, exactes et complètes, et il s'engage à toujours respecter cette règle. En soumettant ces informations à Spotify ou à son fournisseur de service de paiement tiers, le Client autorise Spotify ou le fournisseur de service de paiement tiers (le cas échéant) à débiter la carte ou tout autre mode de paiement à la convenance de Spotify. Spotify ou son fournisseur de service de paiement tiers peut effectuer un ou plusieurs contrôles d'autorisation de carte de paiement sur la carte du Client avant que celle-ci ne soit débitée. Le Client autorise Spotify ou son fournisseur de service de paiement tiers à stocker les informations relatives à sa carte de paiement et, si nécessaire, à continuer à facturer la carte jusqu'à ce que la commande de services soit satisfaite. Si Spotify ne reçoit pas le paiement de la carte de paiement du Client ou d'un autre émetteur de méthode de paiement ou de leurs représentants, le Client reste redevable et accepte de payer toutes les sommes dues sur demande de Spotify ou de ses représentants. Spotify traitera les données de paiement du Client conformément à la Politique de confidentialité de Spotify.
    
    
12. GARANTIES. Chaque partie promet à l'autre partie de mettre en place les compétences et le soin nécessaires pour se conformer à ses obligations en vertu du présent Accord. Le Client déclare, garantit et promet, pour son propre compte et pour celui de son ou ses annonceur(s) le cas échéant, que : (a) la personne qui accepte cet Accord est dûment autorisée à lier le Client aux engagements énoncés dans l'Accord ; (b) elle a le droit de conclure le présent Accord et de participer aux Programmes concernés ; (c) elle possède et conservera le statut actif de toutes les licences, inscriptions, exonérations, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser le contenu des Publicités, des Supports publicitaires et/ou de tout autre support fourni par le Client à Spotify, et pour permettre à Spotify d'afficher, de promouvoir publiquement, de communiquer publiquement, de diffuser, de publier, de transmettre, de modifier et de distribuer les Publicités et/ou les supports sur les Propriétés conformément à l'Accord, en payant notamment tous les droits d'auteur et tous les frais applicables (par exemple, les frais de société de gestion des droits d'auteur) ; (d) ses Publicités (et toutes les destinations auxquelles les Publicités renvoient, ainsi que tout mécanisme de targeting appliqué à ces Publicités) ne violent aucune Loi, aucun droit de propriété intellectuelle, aucune obligation ni aucun droit d'une personne ou d'une entité (y compris tout droit de la personnalité et/ou de la vie privée), et n'intègrent aucun contenu diffamatoire, calomnieux, pornographique, ou inapproprié ; (e) elle ne fournira aucune Publicité contenant des malwares, des logiciels espions ou tout autre code malveillant ; (f) elle se conformera à toutes les Lois applicables dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord et ne conduira pas Spotify à enfreindre les Lois applicables ; et (g) elle doit rendre sa politique de confidentialité accessible et visible, et respecter celle-ci conformément à toutes les Lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
    
    
13. EXIGENCES DE CONFORMITÉ. Le Client déclare et assure qu'il (a) n'est pas situé, résident ordinaire ou constitué en vertu des lois d'un pays ou territoire soumis à des sanctions territoriales (collectivement dénommés « Pays sanctionnés »), et (b) n'est pas une personne identifiée sur, ou détenue à plus de 50 % ou contrôlée, directement ou indirectement, par, ou agissant pour le compte ou sur ordre de toute entité identifiée sur des listes de personnes ou entités soumises à des restrictions gouvernementales applicables. Si tel est le cas, le Client se conformera aux restrictions et sanctions en lien avec l'utilisation des services Spotify.
    
    Le Client accepte de se conformer à toutes les lois de contrôle commercial applicables, notamment les EAR, l'OFAC, l'ITAR, le Règlement de l'UE sur le double usage et le UK Export Control Act 2002 et l'Export Control Order 2008 (collectivement, les « Lois de contrôle commercial »), dans le cadre de l'utilisation des produits ou services Spotify par le Client. En particulier, le Client accepte de ne pas – directement ou indirectement – utiliser, vendre, fournir, exporter, réexporter, transférer, détourner, libérer ou éliminer de toute autre manière tout produit, logiciel ou toute technologie (y compris les produits dérivés de cette technologie ou basés sur elle) reçu(e) de Spotify en vertu des présentes Modalités vers toute destination, entité ou personne ou pour toute utilisation finale interdite par les Lois de contrôle commercial. Le Client accepte de se conformer aux lois, règles et réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption, pouvant être modifiées et complétées de temps à autre.
    
    
14. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ. Aucune condition, garantie ou autre modalité ne s'applique au présent Accord ou aux biens ou services fournis par Spotify dans le cadre du présent Accord, sauf celles exposées clairement dans le présent Accord. Le Client accepte expressément que les Programmes, les Propriétés, les systèmes et le code Spotify soient fournis « en l'état », et dans les limites autorisées par la loi, Spotify exclut par les présentes toute modalité ou garantie implicite, y compris, sans s'y limiter, l'absence d'erreur dans les services fournis par Spotify, ainsi que toute garantie de qualité marchande, de convenance à un usage particulier ou toute autre garantie découlant de l'usage commercial ou de l'exécution. Spotify ne garantit en aucun cas que les Propriétés seront disponibles en continu 24 h/24, 7 j/7 et 365 jours par an, et que des interruptions temporaires peuvent avoir lieu. Spotify se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, les caractéristiques et fonctionnalités des Propriétés. Sans limiter la portée des dispositions précédentes, et dans les limites autorisées par la loi, Spotify exclut spécifiquement toute modalité ou garantie relative à l'efficacité de tout Programme, toute Propriété ou toute Publicité distribué(e) en vertu du présent Accord.
    
    
15. INDEMNISATION. Le Client indemnisera, défendra et garantira la non-responsabilité de Spotify, ainsi que ses filiales, employés, administrateurs, dirigeants et représentants, contre toute réclamation ou tout engagement de tiers découlant de, ou liée : (a) aux Publicités, ainsi que les produits et services qu'ils promeuvent ; (b) aux Supports publicitaires (y compris si lesdits Supports publicitaires sont produits par Spotify et/ou son Fournisseur tiers) ; (c) à tout créateur de contenu ou de données fourni par et/ou autorisé par le Client (y compris les Fournisseurs tiers) ; (d) à tout fournisseur de Mesure par un tiers, de tags et/ou de recherche utilisés par le Client dans le cadre d'un Programme ou du présent Accord ; et (e) à toute violation par le Client du présent Contrat, de toute politique, de toute loi ou de ses déclarations, garanties ou engagements. Si le Client agit en tant que Représentant, le Client et son ou ses annonceur(s) seront conjointement et individuellement tenus responsables de toutes les obligations d'indemnisation.
    
    
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Hormis la responsabilité du Client en vertu de la Section 15 ou à moins qu'il n'enfreigne les dispositions des Sections 3, 12, 13 ou 19, les deux parties ou leurs sociétés affiliées ne pourront en aucun cas être tenues responsables, que les réclamations soient basées sur un contrat, un délit (y compris la négligence), une violation des obligations légales ou autre, pour toute perte indirecte, consécutive, fortuite, spéciale ou punitive, tout dommage résultant d'une perte de bénéfices, toute perte d'opportunités commerciales, toute perte ou corruption de données, toute perte ou tout dommage résultant de réclamations de tiers, toute interruption d'activité, toute perte de valeur ou toute autre perte financière découlant du présent Accord, même dans le cas où cette perte aurait été prévisible, ou que la partie aurait été tenue responsable si elle avait été informée de la possibilité de cette perte. En outre, la responsabilité globale maximale de chaque partie ou de ses sociétés affiliées découlant de, ou en lien avec le présent Accord, que les réclamations soient basées sur un contrat ou un délit (y compris la négligence), ne dépassera en aucun cas le montant déjà payé à Spotify par le Client en vertu de l'Accord au cours des six mois précédant l'incident ayant donné lieu à la réclamation. Nonobstant toute disposition contraire, aucune disposition de la présente Section 16 ou du présent Accord n'exclut ou ne limite toute responsabilité des deux parties ne pouvant être exclue ni limitée en vertu de la loi applicable.
    
    
17. ANNULATION ET RÉSILIATION. (a) Sauf indication contraire dans un IO ou dans les Modalités du programme, Spotify ou le Client peut annuler un IO comme suit : (i) en envoyant un préavis écrit de 14 jours à l'autre partie (sauf pour les Publicités de podcasts et les produits basés sur une commission immédiate, y compris, sans s'y limiter, les sponsorings annulables, qui nécessitent l'envoi d'un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie), à condition que le Client prenne en charge tous les frais encourus jusqu'à la date effective de résiliation des Publicités diffusées. Pour clarifier ce point et à titre d'exemple, si le Client annule un IO huit (8) jours avant la première impression, le Client devra prendre en charge les six (6) premiers jours d'impressions fournies. (ii) Le Client accepte qu'en cas d'annulation d'un IO de sa propre initiative, il puisse toujours être tenu responsable de tout engagement accepté dans l'IO sur une base non résiliable, tel que les Coûts de fournisseur tiers engagés ou d'autres frais non résiliables. (b) Spotify se réserve le droit d'annuler ou de suspendre immédiatement un IO : (i) en cas de violation de la Section 4 du présent Accord ; (ii) en cas de toute autre violation du présent Accord sans réparation par le client dans les sept (7) jours suivant la réception d'un avis écrit ; (iii) si les Supports publicitaires ne sont pas conformes à la Section 5 qui précède ; ou (iv) en cas de procédure de faillite ou si le Client devient insolvable, est dissout, est liquidé ou ses activités ne suivent pas leur cours normal. En cas d'annulation, tous les frais relatifs aux Publicités diffusées mais non payées, et toute autre obligation de paiement en souffrance découlant de la participation du Client à un Programme, devront être payés immédiatement. Les Publicités pourront continuer d'être diffusées jusqu'à vingt-quatre (24) heures après réception de l'avis d'annulation par Spotify, et un paiement devra être effectué pour toutes les impressions reçues.
    
    
18. FORCE MAJEURE. À l'exception des obligations de paiement du Client, aucune partie ne peut être tenue responsable de tout manquement ou retard résultant d'une situation échappant au contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des parties, y compris, sans s'y limiter, les événements de force majeure, les ordonnances ou décrets gouvernementaux (nationaux ou locaux), les épidémies ou pandémies, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les conditions de travail, et les pannes de courant.
    
    
19. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Spotify, le Client et le Représentant (le cas échéant) acceptent chacun de prendre des mesures raisonnables du point de vue commercial pour protéger toutes les informations confidentielles fournies par l'une ou l'autre des parties ou obtenues dans le cadre de l'exécution du présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations dont la partie destinataire doit pouvoir raisonnablement reconnaître la nature confidentielle à l'aide de légendes ou d'autres marquages, ou des circonstances de divulgation (« Informations confidentielles »). Spotify, le Client et le Représentant (le cas échéant) acceptent chacun d'utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins d'exécution du présent Accord et de ne divulguer le présent Accord et ces Informations confidentielles qu'à ses employés, agences, et autres représentants en cas de nécessité absolue, à condition que chacune de ces personnes soit soumise à des restrictions d'utilisation et de divulgation au moins aussi strictes que celles énoncées dans les présentes. La partie destinataire peut utiliser ou divulguer les informations qui sont rendues publiques sans l'intervention de la partie destinataire, qui sont déjà légalement en sa possession, qui doivent être divulguées par la loi, qui sont développées par elle-même de manière indépendante ou qui sont obtenues légalement auprès de tiers. Pour éviter toute ambiguïté, Spotify peut rendre des informations publicitaires publiques lorsque la loi l'exige.
    
    
20. DISPOSITIONS DIVERSES. (a) Les présentes Modalités et l'IO concerné doivent être acceptés dès lors que l'une des conditions suivantes sera réalisée : (i) lorsque le Client indique son acceptation, notamment en signant l'IO ou en approuvant le début du lancement de la campagne ; (ii) lors de la diffusion ou de la livraison des premières impressions des Publicités ; ou (iii) dès lors que le Client indique clairement son acceptation de l'Accord. (b) Le présent Accord ainsi que les droits qu'il confère ne peuvent être transférés ou cédés par le Client sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Spotify. Spotify et ses ayants droit ultérieurs peuvent parfois céder, déléguer, concéder en sous-licence ou transférer cet Accord, ou les droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou partie, à toute personne ou entité, telle qu'une filiale. (c) Le non-respect de l'une des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une dispense de la mise en application de cette disposition ou de toute autre disposition du présent Accord. Les dispositions inapplicables seront modifiées uniquement dans la mesure nécessaire pour les rendre applicables, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. (d) Le Contrat, et tous les litiges et réclamations qui en découleront ou y seront liés, seront régis et interprétés conformément aux lois françaises, quelles que soient les règles de conflit de lois. Tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant ou liés au Contrat ou à sa violation, à sa résiliation ou à son invalidité, seront jugés par les tribunaux compétents de Paris. (e) Tous les avis doivent être écrits et adressés au contact principal de l'autre partie. L'avis sera traité comme indiqué à la réception, attestée par un reçu écrit ou automatisé ou par un journal électronique (le cas échéant). Tout avis juridique doit être envoyé au Service juridique de Spotify à l'adresse legalnotice@spotify.com. (f) Aucune disposition du présent Accord ne constitue un partenariat ou une coentreprise entre les parties, ou n'établit le Client ou Spotify en tant qu'agent de l'autre à quelque fin que ce soit. (g) Le présent Accord contient l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes, annule et remplace tout accord écrit ou oral antérieur ou actuel, et prévaut sur tous les autres accords ou conditions générales convenu(e)s ou mentionné(e)s par les parties, y compris, mais sans s'y limiter, ceux figurant sur les formulaires imprimés, les bons de commande, les accusés de réception ou devis de vente, ou les conditions générales en ligne présentés ou fournis par le Client ou le Représentant. Aucun changement ou modification des dispositions du présent Accord n'entrera en vigueur, à moins d'être indiqué(e) par écrit et signé(e) par les deux parties. En cas de conflit entre un IO, les Modalités du programme ou les présentes Modalités, l'ordre de priorité sera le suivant : (i) Modalités du programme ; (ii) Modalités ; et (iii) IO. (h) Le Client reconnaît et accepte que toute entité qui distribue ou revend des publicités par ou pour Spotify sera considérée comme tiers bénéficiaire du présent Accord et pourra faire appliquer les droits accordés à Spotify en vertu des présentes directement auprès du Client. (i) Les Sections 11 à 19 et 20(b) à (i) des présentes Modalités resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration de l'Accord.
    
    
21. OFFRES. Dans certains territoires, les Clients éligibles peuvent parfois recevoir des offres promotionnelles de crédit publicitaire Spotify pouvant être appliquées à des campagnes publicitaires (« Offres »). Spotify peut, à sa seule discrétion, proposer des Offres aux Clients, ou non. Si une Offre est fournie à une Agence (sous réserve de son admissibilité en vertu de la loi applicable), l'Agence peut utiliser l'Offre uniquement au nom du Client. Chaque Offre est soumise aux présentes Modalités et à toutes les modalités énoncées dans l'Offre (les « Modalités spécifiques à l'offre »). En acceptant et en utilisant une Offre, le Client accepte les présentes Modalités et les Modalités spécifiques à l'offre. En cas de conflit entre les présentes Modalités et les Modalités spécifiques à l'offre, les Modalités spécifiques à l'offre prévaudront. Pour être éligible à la réception et à l'utilisation d'une Offre, le Client doit disposer d'un compte d'annonceur actif et en règle, n'avoir jamais enfreint de manière permanente les conditions générales de Spotify et peut être tenu de payer par carte de crédit. Spotify peut révoquer une Offre non réclamée ou mettre fin au programme de l'Offre à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Il peut être demandé au Client de dépenser un montant minimum pour pouvoir profiter d'une Offre. Il incombe au Client de surveiller les frais encourus. Le Client ne sera pas averti lorsque le montant de l'Offre aura été utilisé. Le Client sera facturé pour toutes les sommes dépassant le montant de l'Offre. L'activation d'une Offre peut être limitée à certains types de paiement ou de facturation spécifiques. Les Offres ne peuvent pas être combinées. Les Offres sont des promotions à durée limitée. Dans tous les cas, sous réserve du droit de Spotify de révoquer une Offre non réclamée ou de mettre fin au programme de l'Offre, chaque Offre expire à la date indiquée ou, si aucune date d'expiration n'est indiquée dans l'Offre, trente (30) jours après la date à laquelle Spotify fournit l'Offre au Client. Les Offres ne peuvent être utilisées que par le destinataire initial, ne doivent pas être vendues ou transférées, ne peuvent pas être échangées contre de l'argent et n'ont pas de valeur en espèces. Les Offres ne sont pas valables dans les lieux où elles sont interdites par la loi.