Dernière mise à jour: [14/10/2024]
Conditions générales d'achat de livres audio
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT ET DANS LEUR INTÉGRALITÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT. ELLES CONTIENNENT DES CONDITIONS IMPORTANTES RELATIVES À L'ACCÈS AUX LIVRES AUDIO.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'achat de livres audio (les << Conditions d'accès aux livres audio >>). Elles régissent l'accès aux livres audio et leur utilisation, ainsi que l'accès à d'autres versions audio d'œuvres littéraires et leur utilisation, telles que : livres, bandes dessinées/comics, journaux, magazines, etc. (<< Contenu de livre audio >>) sur le Service Spotify (au sens des Conditions d'utilisation de Spotify, lesquelles sont incorporées aux présentes par renvoi). Les termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent document auront le même sens que celui qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation de Spotify. Dans un souci de clarté, le Contenu de livre audio est considéré comme un << Contenu >> aux fins de l'application aux présentes Conditions d'accès aux livres audio des Conditions d'utilisation de Spotify. En cas de conflit entre les présentes Conditions d'accès aux livres audio et les Conditions d'utilisation de Spotify, les Conditions d'accès aux livres audio priment.
En cliquant sur << Acheter >> ou << Acheter maintenant >>, ou en accédant autrement au Contenu de livre audio ou en l'utilisant autrement sur le Service Spotify, vous acceptez les présentes Conditions d'accès aux livres audio et les Conditions d'utilisation de Spotify. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'accès aux livres audio et les Conditions d'utilisation de Spotify, vous ne devez pas utiliser le Service Spotify ni accéder au Contenu de livre audio.
1. Contenu de livre audio
(a) Disponibilité du Contenu de livre audio
(i) Il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certains Contenus de livre audio, notamment : à cause de votre situation géographique ou de votre pays/région de résidence ; si vous ne respectez pas les conditions d'âge applicables ; du fait de législations applicables ; si nous devons apporter des modifications, des améliorations ou des mises à jour au Contenu de livre audio ou si nous estimons que vous êtes en violation des présentes Conditions d'utilisation de Spotify ou de toute autre politique applicable.
(b) Utilisation du Contenu de livre audio
(i) Vous devez avoir créé un compte Spotify pour utiliser tout ou partie du Service Spotify. De temps à autre, vous devrez peut-être mettre à jour le Service Spotify ou le système d'exploitation de votre appareil pour accéder au Contenu de livre audio. Faute de respecter cette exigence, il se peut que vous ne puissiez pas accéder au Contenu de livre audio. Pour plus d'informations sur la mise à jour du Service Spotify ou du système d'exploitation de votre appareil, veuillez consulter cet article d'aide. Pour accéder au Contenu de livre audio, vous devrez peut-être effectuer un achat même si vous disposez sur votre compte Spotify d'un Abonnement payant ou d'un autre abonnement gratuit ou promotionnel.
(ii) Sauf disposition contraire, le Contenu de livre audio est compatible et/ou interopérable avec les applications tierces et appareils tiers répertoriés dans cet article d'aide.
(iii) Vous ne pouvez accéder au Contenu de livre audio que par le biais du Service Spotify ou d'une application tierce/d'un appareil tiers. Si vous souhaitez écouter le Contenu de livre audio sur une application tierce ou un appareil tiers particulier, veuillez vérifier sa compatibilité avec le Service Spotify avant d'effectuer un achat.
(iv) Sous réserve des présentes Conditions d'accès aux livres audio, lorsque vous achetez un Contenu de livre audio ou que vous y accédez d'une autre manière, Spotify vous accorde un droit révocable, limité et non exclusif d'accéder au Contenu de livre audio uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous déteniez un compte sur le Service Spotify. L'accès au Contenu de livre audio peut être supprimé par Spotify conformément aux conditions de la Section 1(c) des présentes Conditions d'accès aux livres audio.
(v) Vous reconnaissez que nous vous accordons le droit d'Accéder au Contenu de livre audio et que le Contenu de livre audio ne vous est pas vendu ou transféré. Par ailleurs, Spotify et/ou ses concédants de licence conservent la propriété du Contenu de livre audio même après votre achat ou votre accès au Contenu de livre audio.
(c) Suppression de l'accès
(i) Nous nous réservons le droit de supprimer votre droit d'Accès au Contenu de livre audio, y compris dans les cas suivants : (A) plainte en justice ou injonction valide ; (B) le Contenu de livre audio viole la loi applicable, nos conditions générales ou politiques, ou les droits de propriété de tout tiers ; (C) vous avez violé les présentes Conditions d'utilisation Spotify ou toute autre condition ou politique applicable ; (D) en vertu de la Section 2(d) ci-après ; (E) nous suspendons ou résilions tout ou partie du Service Spotify ou apportons d'autres modifications au Service Spotify conformément à la Section 2 des Conditions d'utilisation Spotify ou (F) votre paiement correspondant au Contenu de livre audio a échoué.
(ii) Si nous exerçons notre droit de suppression de votre droit d'Accès au Contenu de livre audio conformément aux présentes Conditions d'accès aux livres audio, il se peut que vous ne puissiez plus accéder au Contenu de livre audio via le Service Spotify. Dans ce cas, nous pouvons vous accorder un remboursement complet ou partiel si nous avons l'obligation légale de le faire ou conformément à la Section 2(b) ci-après.
2. Achats et retours
(a) Réductions
(i) Spotify peut proposer des réductions ou des promotions applicables au Contenu de livre audio. Une telle réduction ou promotion peut ne pas s'appliquer de manière rétroactive à un achat ou téléchargement précédent. Nous pouvons également décider de mettre à disposition gratuitement à l'avenir un Contenu de livre audio que vous avez acheté et donc payé.
(b) Remboursement et droit de rétractation
(i) Dans certains cas, nous pouvons vous proposer un remboursement correspondant à un Contenu de livre audio pour lequel vous avez payé un droit d'Accès. Dans ce cas, vous pourrez demander un remboursement en contactant l'Assistance client. La politique de remboursement applicable à chaque Contenu de livre audio figurera sur notre page d'assistance client lorsque l'Accès à ce Contenu de livre audio est payant. Il se peut que vous n'ayez pas droit à un remboursement dans tous les cas. De plus, nous pouvons modifier notre politique de remboursement à tout moment. Notre politique de remboursement ne limite pas vos droits à demander un remboursement en vertu de la loi applicable de votre pays.
(ii) Tous les remboursements seront recrédités selon le mode de paiement utilisé lors de l'achat.
(iii) Sauf disposition légale contraire, nous nous réservons le droit de surveiller les abus en matière de demandes de remboursement : demandes de remboursement excessives ou fréquentes de Contenu de livre audio après une écoute substantielle, demandes nombreuses ou successives de remboursement, etc. Dans les cas où nous constatons un abus du droit au remboursement, nous nous réservons le droit, lorsque la loi applicable le permet, de limiter le nombre de remboursements que vous pouvez demander ou que nous accordons, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de vos droits à tout remboursement.
(iv) Lors de l'achat d'un Contenu de livre audio, vous :
(1) acceptez que nous vous fournissions le Contenu de livre audio immédiatement après votre achat ; et
(2) acceptez de perdre votre droit de rétractation dès la fourniture du Contenu de livre audio ; de plus, vous nous autorisez à vous facturer l'achat à ce moment.
(c) Prélèvements fiscaux
(i) Spotify peut prélever des taxes sur tout achat de Contenu de livre audio. Les taux de prélèvement sont calculés sur la base des informations que vous fournissez et du taux applicable au moment de votre facturation. Ces montants peuvent varier au fil du temps, en fonction des exigences fiscales de votre pays, État, ville ou de toute autre division administrative.
(d) Correction de prix
(i) Spotify se réserve le droit de modifier ou de rectifier le prix affiché d'un Contenu de livre audio à tout moment, y compris à cause d'un affichage de prix erroné.
(e) Pré-commandes
(i) Certains Contenus de livre audio peuvent être disponibles en pré-commande sur le Service Spotify, c'est-à-dire avant la mise à disposition de ces contenus sur le Service Spotify (ces Contenus de livre audio, le << Contenu de livre audio en précommande >>). Au moment de votre pré-commande, Spotify vous indiquera le prix prévu pour ce Contenu de livre audio en précommande et la date de sortie prévue à laquelle vous recevrez l'accès au Contenu de livre audio en précommande. Cette indication de prix ne saurait être considérée comme une acceptation ou une confirmation de votre commande.
(ii) Avant la sortie du Contenu de livre audio en précommande, Spotify se réserve le droit de modifier (1) la date de sortie, y compris au nom de ses concédants de licence de Contenu de livre audio en précommande ; (2) le prix affiché sur le Service Spotify, à condition que Spotify baisse et n'augmente pas le prix d'achat à partir du moment où vous avez passé votre précommande ou (3) d'autres détails du Contenu de livre audio en précommande, y compris, mais sans s'y limiter, le narrateur. Vous pouvez annuler votre précommande à tout moment jusqu'à la date de sortie du Contenu de livre audio en précommande, date à laquelle votre commande sera acceptée et confirmée par Spotify.
(iii) Lors de la sortie du Contenu de livre audio en précommande, vous serez facturé pour le Contenu de livre audio en précommande et vous recevrez l'Accès audit Contenu de livre audio en pré-commande. Spotify appliquera le prix d'achat le plus bas pour le Contenu de livre audio en précommande publié sur le Service Spotify entre le moment de votre commande et la sortie du Contenu de livre audio en précommande. Vous serez facturé au prix le plus bas. Lors de la sortie, ou peu après, vous serez avisé du prix d'achat final facturé.
(iv) Garantie de conformité
En vertu du droit de l'Union européenne, vous bénéficiez d'une garantie légale, conformément aux dispositions légales énoncées dans l'encadré ci-après. Suivant cette garantie, le Contenu de livre audio sera conforme aux présentes Conditions d'accès aux livres audio pendant toute la durée au cours de laquelle vous devez bénéficier d'un Accès au Contenu de livre audio en vertu des présentes Conditions d'accès aux livres audio.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si:
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
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